Artiste français résidant en Belgique
« Quelles cotisations sont applicables lorsqu’une association, relevant de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, engage un artiste de nationalité française, qui réside en Belgique, pour travailler sur le sol français ? »
Pour cet employeur établi en France, les cotisations dues pour ses salariés travaillant sur le territoire français sont globalement les mêmes quel que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence.
Nb > Les cotisations et les taux propres à la convention des entreprises artistiques et culturelles seront applicables.
Néanmoins, le domicile fiscal a une incidence sur la CSG et la CRDS et sur la retenue à la source.
Si cet artiste est domicilié fiscalement en Belgique, la CSG et la CRDS ne sont pas dues(1) et la part salariale maladie de la cotisation maladie est de 3,85%(2). Les « artistes non-résidents » sont ainsi soumis à une cotisation maladie supplémentaire de 3,32% qui est identifiée sur les bordereaux Urssaf par le code 286.
Les salaires versés à cet artiste domicilié fiscalement en Belgique, devront également faire l’objet de la retenue à la source de 15%. Cette retenue de 15% se calcule sur 90% du salaire net . L’association employeur devra donc verser le montant correspondant au service des impôts au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des rémunérations, accompagné de la déclaration cerfa n°2494.
Par ailleurs, si cet artiste est rattaché à la législation sociale belge pour son régime de protection sociale, il faut, comme pour tous les ressortissants européens, tenir compte du règlement communautaire 1408/71.
Rappelons que pour un artiste européen engagé par un employeur français dans le cadre d’un contrat de travail, le principe est l’affiliation et le versement des cotisations auprès de l’ensemble des organismes sociaux français. Néanmoins, la réglementation communautaire prévoit qu’un salarié, exerçant habituellement et simultanément son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, reste soumis à la seule législation de Sécurité sociale, d’assurance-chômage et de retraite complémentaire de son pays de résidence. Dans votre cas, la preuve de ce maintien de l’affiliation au régime belge sera apportée par la production d’un formulaire E101 (avec à la rubrique 5-1, le point 14-2.b de coché) délivré par l’institution belge compétente en matière de détachement : Office National de Sécurité sociale, Direction contrôle, Place Victor Horta 11 – 1060 Bruxelles.
Si cet artiste, résident belge, dispose de ce E101, l’employeur français est alors dispensé du versement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance-chômage et de retraite complémentaire en France. En revanche, celles-ci sont dues aux institutions de l’État de résidence, avec deux possibilités :
- soit l’employeur les verse directement aux institutions du pays dans lequel le salarié réside (ce qui est matériellement difficile) ;
- soit il donne mandat à l’artiste pour verser les cotisations auprès de son État de résidence.
(1) Article L.136-1 du code de la Sécurité sociale
(2) Article D.242-3 du code de la Sécurité sociale