Contrat de cession avec un producteur étranger et TVA
31-05-2007
« Organisateur établi en France et assujetti à la TVA, nous accueillons un spectacle dans le cadre d’un contrat de cession conclu avec une association établie et assujettie à la TVA au Maroc ? Le contrat conclu mentionne une TVA au taux de 20%. Faut-il la verser en France à la place de ce producteur établi au Maroc ? »
Oui, c’est à vous de verser la TVA mais au taux applicable en France.
En effet, les prestations culturelles, artistiques, éducatives ou récréatives sont imposables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées. La réalisation d’un spectacle en France donne donc lieu au paiement de la TVA en France, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire ou le lieu de conclusion du contrat.
C’est donc la TVA française qui s’applique ; le taux est celui applicable à la cession du droit de représentation d’un spectacle (le plus souvent 5,5%).
Dans votre cas, le taux de TVA mentionné dans le contrat ne doit donc pas être celui applicable au Maroc mais celui applicable en France, puisque les représentations auront lieu en France.
Depuis le 1er septembre 2006, le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA a été généralisé et s’applique notamment aux spectacles fournis en France par des prestataires établis à l’étranger : lorsqu’elle est assujettie à la TVA, c’est l’entreprise « cliente » établie en France qui est redevable de la TVA.
La TVA relative à ce contrat devra être déclarée en TVA collectée mais sera également déductible (mécanisme de l’autoliquidation) sous réserve que le producteur étranger établisse une facture faisant apparaître distinctement :
Ces mentions doivent impérativement figurer sur la facture mais il peut être utile de les insérer dans une clause relative au prix, au paiement et à la facturation dans le contrat de cession.
Nb > Il est admis que les factures relatives aux opérations soumises au régime de l’autoliquidation ne fassent pas mention de la TVA exigible. Il n’est donc pas nécessaire que le taux et le montant de la TVA soit mentionné sur la facture.
Dernière mise à jour : ( 07-06-2007 )
En effet, les prestations culturelles, artistiques, éducatives ou récréatives sont imposables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées. La réalisation d’un spectacle en France donne donc lieu au paiement de la TVA en France, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire ou le lieu de conclusion du contrat.
C’est donc la TVA française qui s’applique ; le taux est celui applicable à la cession du droit de représentation d’un spectacle (le plus souvent 5,5%).
Dans votre cas, le taux de TVA mentionné dans le contrat ne doit donc pas être celui applicable au Maroc mais celui applicable en France, puisque les représentations auront lieu en France.
Depuis le 1er septembre 2006, le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA a été généralisé et s’applique notamment aux spectacles fournis en France par des prestataires établis à l’étranger : lorsqu’elle est assujettie à la TVA, c’est l’entreprise « cliente » établie en France qui est redevable de la TVA.
La TVA relative à ce contrat devra être déclarée en TVA collectée mais sera également déductible (mécanisme de l’autoliquidation) sous réserve que le producteur étranger établisse une facture faisant apparaître distinctement :
- que la TVA est due par vous ;
- les dispositions du Code général des impôts justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur : article 283-1.
Ces mentions doivent impérativement figurer sur la facture mais il peut être utile de les insérer dans une clause relative au prix, au paiement et à la facturation dans le contrat de cession.
Nb > Il est admis que les factures relatives aux opérations soumises au régime de l’autoliquidation ne fassent pas mention de la TVA exigible. Il n’est donc pas nécessaire que le taux et le montant de la TVA soit mentionné sur la facture.
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