Taxes fiscales sur les spectacles de variétés, contrat de cession conclu avec un producteur établi
05-07-2005
« Pour les spectacles de variétés, lorsque les concerts sont gratuits, ce sont les producteurs qui ont à payer la taxe fiscale au CNV. Dans le cadre d’un contrat de cession avec un producteur étranger, est-ce que ce producteur doit payer la taxe fiscale comme les producteurs français ? »
L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 qui institue la taxe sur les spectacles de variétés au profit du CNV1 , de même que le décret d’application du 4 février 2004, n’apporte aucune précision sur les règles de territorialité applicables.
Cependant, ces textes ne faisant aucune distinction selon que l’entrepreneur de spectacles est établi en France ou à l’étranger, il semblerait que les producteurs de spectacles établis à l’étranger sont redevables de cette taxe dans les mêmes conditions que les producteurs français.
1 Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (www.cnv.fr)
Cependant, ces textes ne faisant aucune distinction selon que l’entrepreneur de spectacles est établi en France ou à l’étranger, il semblerait que les producteurs de spectacles établis à l’étranger sont redevables de cette taxe dans les mêmes conditions que les producteurs français.
1 Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (www.cnv.fr)
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