Retenue à la source sur les sommes versées à un artiste belge

Oui, le régime de retenue à la source d’un artiste ressortissant belge est différent selon qu’il est salarié en France ou qu’il se produit à titre indépendant

Rappelons que les sommes versées à l’étranger en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont soumises à une retenue à la source de 15%, qu’il s’agisse de salaires ou de revenus d’activités indépendantes.

Néanmoins, pour les résidents d’États ou Territoires liés à la France par une convention fiscale, cette retenue ne s’applique que si la convention ne s’oppose pas à l’imposition en France.

Généralement, les conventions fiscales aboutissent à une imposition en France des prestations artistiques fournies en France mais il peut y avoir des exceptions.

La convention fiscale liant la France et la Belgique est un cas particulier. Au terme de cette convention, trois cas peuvent être distingués.

1er cas : L’artiste belge est salarié et rémunéré par une structure établie en France.
La retenue à la source de 15% est alors due en France (article 11.1 de la convention fiscale du 10 mars 1964).

2e cas : L’artiste belge est salarié et rémunéré par un employeur établi en Belgique.
La retenue à la source n’est généralement pas due en France.
En effet, selon l’article 11.2 de la convention fiscale du 10 mars 1964, les salaires perçus au titre de l’activité exercée en France sont soumis à l’impôt en Belgique dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :

• ils sont supportés par un employeur établi en Belgique ;
• l’artiste séjourne temporairement en France pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile ;
• il n’exerce pas son activité à la charge d’un établissement stable ou d’une installation fixe située en France.
  

3e cas : L’artiste belge se produit à titre indépendant et temporaire en France.
La retenue à la source n’est généralement pas due en France.
Selon, l’article 7 de la convention fiscale du 10 mars 1964, les revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale en France ne sont imposables dans cet État que si le résident belge dispose en France d’une installation fixe qu’il utilise de façon régulière. Le paragraphe 2 de cet article précise que cela concerne notamment « l'activité des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres personnes qui se produisent en public au cours de manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte ».