Retenue à la source - Cas particulier de la Belgique
05-07-2005
« Dans le cadre d’un contrat de cession entre un festival français et notre association belge pour une lecture avec trois artistes, l’organisateur français nous retire 15 % de la cession ; le problème est que nos artistes vont être aussi taxés en Belgique ; or , par expérience, nous savons que le fisc belge ne prend pas en compte les versements faits en France. Ils seront donc imposés deux fois. »
Les rémunérations de source française de prestations artistiques payées aux résidents des États liés à la France par une convention fiscale ne sont imposables en France, et donc soumises à la retenue à la source, que si la convention ne s’y oppose pas.
Compte tenu des conventions bilatérales conclues par la France, dans la plupart des cas, les rémunérations de source française de prestations artistiques sont soumises à la retenue à la source en France (voir dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques) .
Néanmoins, la convention conclue par la France avec la Belgique est un cas particulier.
Ainsi, lorsque l’artiste belge est salarié et rémunéré par un organisateur établi en France, la retenue à la source de 15 % est due en France (dans ce cas, les rémunérations sont soumises à l’impôt sur le revenu en France).
En revanche, lorsque l’artiste belge qui se produit en France est rémunéré par un employeur établi en Belgique (ce qui semble être votre cas), la retenue à la source n’est généralement pas due en France (dans ce cas, ses rémunérations sont soumises à l’impôt en Belgique).
En fait, lorsque les rémunérations sont versées par un employeur établi en Belgique, il faut se référer à l’article 11 de la convention fiscale du 10 mars 1964 sur les missions temporaires ; compte tenu de cet article, les salaires versés aux artistes par l’employeur belge ne sont pas imposables en France lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
Compte tenu des conventions bilatérales conclues par la France, dans la plupart des cas, les rémunérations de source française de prestations artistiques sont soumises à la retenue à la source en France (voir dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques) .
Néanmoins, la convention conclue par la France avec la Belgique est un cas particulier.
Ainsi, lorsque l’artiste belge est salarié et rémunéré par un organisateur établi en France, la retenue à la source de 15 % est due en France (dans ce cas, les rémunérations sont soumises à l’impôt sur le revenu en France).
En revanche, lorsque l’artiste belge qui se produit en France est rémunéré par un employeur établi en Belgique (ce qui semble être votre cas), la retenue à la source n’est généralement pas due en France (dans ce cas, ses rémunérations sont soumises à l’impôt en Belgique).
En fait, lorsque les rémunérations sont versées par un employeur établi en Belgique, il faut se référer à l’article 11 de la convention fiscale du 10 mars 1964 sur les missions temporaires ; compte tenu de cet article, les salaires versés aux artistes par l’employeur belge ne sont pas imposables en France lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- l’artiste séjourne temporairement en France pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile ;
- pour l’activité exercée en France, sa rémunération est supportée par un employeur établi en Belgique ;
- l’artiste n’exerce pas son activité à la charge d’un établissement stable ou d’une installation fixe située en France.
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