Exonérations, cas prévus pour les artistes américains
" Dans votre dossier "Retenue à la source sur les prestations artistiques", vous spécifiez que lorsque le contrat est passé directement avec l’artiste, la retenue à la source doit être payée par l’entrepreneur français engageant l’artiste américain, qui peut récupérer la somme si elle n’excède pas 10 000 $ ; tandis que, dans la convention bilatérale du 31 août 1994, art. 17, il est clairement spécifié que les cachets versés à des artistes américains n’excédant pas 10 000 $ ne font pas l’objet d’une retenue à la source "
Cette disposition concerne l’impôt sur le revenu dont l’artiste est redevable en France. L’exonération d’impôt sur le revenu en France ne s’apprécie pas en fonction du montant de chaque cachet mais sur la base du montant brut annuel des rémunérations perçues pour des prestations artistiques fournies ou utilisées en France.
Elle ne dispense pas de la retenue à la source. En effet, l’administration fiscale a précisé dans une instruction du 21 janvier 1987 que " La retenue à la source est prélevée systématiquement sur les cachets versés aux artistes et sportifs résidents des Etats-Unis par des débiteurs établis en France. Lorsque le montant brut total des sommes perçues au cours d’une année fiscale considérée (y compris la retenue à la source) ne dépassera pas 10 000 dollars, une demande de remboursement sera adressée par les intéressés, directement ou par l’intermédiaire du débiteur établi en France au Centre des impôts des non résidents.
Cette demande devra comporter :
- les nom, prénom, adresse du bénéficiaire des cachets aux Etats-Unis et son numéro de sécurité sociale ;
- les nom et adresse de la partie versante ;
- la date de la manifestation ou de la prestation ;
- le montant du cachet perçu ;
- le montant - ou l’estimation - des dépenses éventuellement prises en charge par la partie versante.
Elle est accompagnée d’une attestation sur l’honneur précisant que le domicile est bien celui indiqué dans la demande.
La demande doit être souscrite avant le 30 avril de l’année civile suivant celle de l’acquisition des revenus concernés.
Voir Liens utiles (Centre des impôts des non résidents).
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