Emploi de professeurs de musique étrangers
05-07-2005
" Dans le cas d’emploi en CDD de professeurs de musique étrangers, au sein d’une association loi 1901 en France, pouvez-vous me dire si la retenue à la source à effectuer est de 15 %, tout comme une prestation artistique (est-ce que enseignement artistique = prestation artistique) ? "
Pour les salariés domiciliés à l’étranger embauchés comme professeur de musique, la retenue à la source n’est pas celle applicable aux prestations artistiques, même s’il s’agit d’enseignements artistiques. Dans ce cas, les rémunérations versées sont soumises à la retenue applicable aux salaires versés à des personnes fiscalement domiciliées à l’étranger.
Voir Dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques
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