Artistes roumains
05-07-2005
" Nous allons recevoir un groupe d’artistes roumains et je souhaiterais savoir dans quelle mesure s’applique la retenue à la source pour ce pays. "
Compte tenu de la convention signée le 27 septembre 1974 avec la Roumanie (article 17), la retenue à la source de 15 % est due aussi bien sur les salaires versés directement à des artistes roumains que sur les sommes versées à une entreprise ou une société interposée (voir Dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques ) .
Toutefois, dans ce second cas, si les artistes sont accueillis dans le cadre d’un contrat conclu avec une entreprise ou une société établie en Roumanie, la retenue n’est pas due en France s’il est établi que, ni les artistes du spectacle, ni des personnes qui leur sont apparentées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de cette entreprise ou société.
Toutefois, dans ce second cas, si les artistes sont accueillis dans le cadre d’un contrat conclu avec une entreprise ou une société établie en Roumanie, la retenue n’est pas due en France s’il est établi que, ni les artistes du spectacle, ni des personnes qui leur sont apparentées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de cette entreprise ou société.
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