Artistes étrangers - Bulletin de paie
05-07-2005
« Merci de me préciser si des étrangers qui viennent travailler en France et qui ont une retenue à la source doivent avoir un net imposable sur le bulletin de salaire ? »
Un artiste étranger salarié détaché en France bénéficie des dispositions en matière de droit du travail (article L341-5 du code du travail).
Il bénéficie entre outre des articles du Code du travail applicables en matière de rémunération : Smic, égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, modes de paiement du salaire et lorsque la prestation est supérieure à un mois, périodicité, date et lieu de paiement du salaire ainsi que l’obligation d’établir un bulletin de paie.
Le bulletin de paie doit comporter un certain nombre de mentions. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives. Parmi les mentions facultatives, figure celle du net imposable. En effet, le montant de cotisations sociales patronales n’est pas une mention obligatoire. Lorsque l’employeur décide de ne pas mentionner le net imposable sur le bulletin de paie, il lui appartient de fournir un récapitulatif annuel du montant des cotisations.
Ainsi, indépendamment du fait que le salarié ait ou non une retenue à la source, l’employeur n’a pas l’obligation de faire figurer sur le bulletin de paie un net imposable.
Il bénéficie entre outre des articles du Code du travail applicables en matière de rémunération : Smic, égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, modes de paiement du salaire et lorsque la prestation est supérieure à un mois, périodicité, date et lieu de paiement du salaire ainsi que l’obligation d’établir un bulletin de paie.
Le bulletin de paie doit comporter un certain nombre de mentions. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives. Parmi les mentions facultatives, figure celle du net imposable. En effet, le montant de cotisations sociales patronales n’est pas une mention obligatoire. Lorsque l’employeur décide de ne pas mentionner le net imposable sur le bulletin de paie, il lui appartient de fournir un récapitulatif annuel du montant des cotisations.
Ainsi, indépendamment du fait que le salarié ait ou non une retenue à la source, l’employeur n’a pas l’obligation de faire figurer sur le bulletin de paie un net imposable.
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