Artiste ressortissant communautaire ayant un statut d’indépendant (facture, contrat, charges)
05-07-2005
« Un artiste indépendant polonais des nouveaux Etats membres de l’Union européenne peut-il, s’il possède le E101, facturer ses prestations en France ? La TVA doit-elle être payée par l’utilisateur français à l’artiste, si ce dernier possède le numéro intra-communautaire ? Y-a-t-il des charges à acquitter (Congés Spectacles) ? La retenue à la source doit-elle être opérée par l’utilisateur français ? »
Depuis le 1er mai 2004, les ressortissants des dix nouveaux Etats membres bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables en matière de prestations de services et de détachement, dans les mêmes conditions que les ressortissants des autres pays de l’Union européenne.
Lorsqu’un travailleur indépendant communautaire atteste de son maintien au régime de protection sociale de son Etat de résidence par la fourniture d’un formulaire E101, dûment complété par l’institution compétente dans son pays de résidence, il y a dispense, pour l’intéressé, d’affiliation (et donc de versement des cotisations) au régime de sécurité sociale, d'assurance-chômage et de retraite complémentaire en France.
Lorsque le ressortissant communautaire exerce habituellement son activité en qualité de travailleur indépendant dans son pays d’établissement, à la rubrique 5-1 du formulaire E101, c’est le point 14 bis-1a qui est coché.
Pour pouvoir bénéficier de la libre prestation de services en qualité de travailleur indépendant sur le territoire français, il faut établir :
Lorsqu’un travailleur indépendant communautaire atteste de son maintien au régime de protection sociale de son Etat de résidence par la fourniture d’un formulaire E101, dûment complété par l’institution compétente dans son pays de résidence, il y a dispense, pour l’intéressé, d’affiliation (et donc de versement des cotisations) au régime de sécurité sociale, d'assurance-chômage et de retraite complémentaire en France.
Lorsque le ressortissant communautaire exerce habituellement son activité en qualité de travailleur indépendant dans son pays d’établissement, à la rubrique 5-1 du formulaire E101, c’est le point 14 bis-1a qui est coché.
Pour pouvoir bénéficier de la libre prestation de services en qualité de travailleur indépendant sur le territoire français, il faut établir :
- que le travailleur indépendant exerce son activité dans des conditions régulières dans son pays (preuve de l’immatriculation à un registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire dans le pays où il est établi...) ;
- qu’il exerce son activité de façon significative dans son pays d’établissement, c’est-à-dire que son activité économique est principalement orientée vers son pays d’établissement (chiffre d’affaires réalisé majoritairement dans le pays d’établissement ; majorité des factures et/ou contrats pour des prestations dans le pays d’établissement) ;
- que les conditions d’exercice de l’activité sur le territoire français n’impliquent pas un lien de subordination avec le destinataire de la prestation en France.
Si ces conditions sont remplies, cet artiste indépendant polonais pourra facturer ses prestations en France sans qu'aucune charge sociale ne soit due aux organismes sociaux français et il n'y pas de demande d'autorisation provisoire de travail à faire.
La TVA est due en France. Si la structure française est redevable de la TVA, c'est le mécanisme de l'autoliquidation qui s'applique (Voir l'article Prestations fournies par une entreprise étrangère, modification du régime de la TVA )
Dans tous les cas, les sommes versées à cet artiste seront soumises à la retenue à la source de 15 % (voir dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques ).
Voir aussi :
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