Producteur étranger, dispense d’obtention d’une licence temporaire d’entrepreneur du spec
" Centre dramatique établi au Québec, nous présenterons en mai prochain quinze représentations en France, prévues dans quatre lieux différents (tous des théâtres ayant des licences d’entrepreneur de spectacles). Nous avons signé des contrats clef en main avec ces lieux. La DRAC nous demande d’obtenir, pour cette série de représentations, une licence temporaire d’entrepreneur de spectacles. On nous dit qu’il existe une règle où, s’il y a plus de six représentations, nous devons obtenir cette licence. Est-ce bien vrai ? "
En effet, des dispositions spécifiques sont prévues pour les entrepreneurs de spectacles vivants établis à l’étranger lorsqu’ils viennent exercer leur activité en France. Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999 prévoit que " Lorsque l’entrepreneur de spectacles n’est pas établi en France et n’est pas titulaire d’un titre jugé équivalent, il doit :
- soit solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ;
- soit adresser une déclaration à l’autorité compétente un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées. Dans ce deuxième cas, le spectacle fait l’objet d’un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d’une licence correspondant à l’une des trois catégories mentionnées à l’article 1-1. Ce contrat est un contrat de prestation de services au sens de l’article L. 341-5 du code du travail ".
Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet d’une circulaire du 13 juillet 2000 qui a été adressée aux DRAC (le chapitre 3 de cette circulaire est consacré aux entrepreneurs établis à l’étranger). Dans votre cas, vous avez conclu un contrat de vente de spectacles avec des lieux titulaires de la licence. Vous n’êtes donc pas tenus de solliciter une licence temporaire. Par contre, vous devez adresser une déclaration à la DRAC un mois avant la date de la première représentation (sur le contenu et les pièces à joindre à cette déclaration.
Voir Dossier Entrepreneur de spectacle établi à l’étranger - Autorisation d’exercice en France, formalités
| < Précédent |
|---|
