Jurisprudences

Retrouver ici une sélection de décisions des tribunaux sur l’accueil d’artistes étrangers.

Si vous avez connaissance d’autres décisions de tribunaux concernant l’accueil d’artistes, de spectacles ou de profesionnels de la culture étrangers,
n’hésitez pas à nous les communiquer pour qu’elles viennent le cas échéant enrichir cette rubrique.

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Date Titre de la publication
05-09-2007 Artistes tiers à l’Espace économique européen, réglements communautaires et présomption de salariat
25-04-2007 Artistes européens et Congés Spectacles
20-12-2005 Présomption de salariat pour un artiste étranger
17-08-2004 Artistes étrangers Les risques liés à l’omission des formalités et des déclarations
17-08-2004 "Auto-détachement en France" d’artistes de l’Union européenne
17-08-2004 Travail dissimulé, vérification de régularité de la situation sociale et fiscale de l´entrepr
 
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