Artistes européens et Congés Spectacles
25-04-2007
Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2006, n° de pourvoi : 04-16550
Concernant les cotisations Congés Spectacles pour des artistes ressortissants européens, il faut au préalable vérifier qu’ils ne sont pas établis comme prestataires de service dans leur état membre d'origine…
Concernant les cotisations Congés Spectacles pour des artistes ressortissants européens, il faut au préalable vérifier qu’ils ne sont pas établis comme prestataires de service dans leur état membre d'origine…
La caisse des Congés Spectacles avait assigné l’association « Société des amis de la musique… » en paiement de cotisations congés payés pour l'emploi intermittent d'artistes français et étrangers au cours des années 1982 à 1994.
Pour contester le paiement de la cotisation Congés Spectacles, cette association avançait deux arguments :
Pour contester le paiement de la cotisation Congés Spectacles, cette association avançait deux arguments :
1. elle n’était pas une entreprise de spectacle relevant de l'article D.762-1 du code du travail qui définit le champ d’application employeur de la cotisation « Congés Spectacles » ;
2. la présomption de salariat de l'article L.762-1 du code du travail était incompatible avec les dispositions de l'article 59 du Traité de Rome (49 CE).
2. la présomption de salariat de l'article L.762-1 du code du travail était incompatible avec les dispositions de l'article 59 du Traité de Rome (49 CE).
Pour contester le versement de la cotisation Congés Spectacles aux titres des artistes étrangers auxquels elle avait versé des rémunérations, l'association affirmait que ces artistes exerçaient leur activité dans leur pays à titre libéral et indépendant.
Se fondant sur la présomption posée par l’article L762-1 du code du travail, la cour d’appel avait estimé qu’il s'agissait d'une simple allégation.
Ainsi, pour la cour d’appel, puisque l’association ne fournissait aucun élément permettant de renverser la présomption de salariat, la cotisation aux Congés Spectacles était due.
Sur ce point, la Cour de cassation donne tort à la cour d’appel : s’agissant d’artistes ressortissants d'un état membre de la communauté européenne, la cour d’appel ne pouvait se contenter de demander à l’association d’apporter des éléments permettant de renverser la présomption de salariat.
La Cour considère, au contraire, qu’il fallait vérifier que l'action en recouvrement des cotisations litigieuses ne concernait pas des artistes, prestataires de service établis dans leur état membre d'origine où ils fournissaient habituellement des services analogues.
La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 15 juin 2006.
La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 15 juin 2006.
Dans cette décision, la CJCE dit que la présomption de salariat constitue une entrave à la libre prestation de service, quand elle s'applique aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de service dans leur état membre.
La Cour de cassation confirme ainsi que la charge de la preuve est allégée pour les artistes ressortissants européens.
En effet, auparavant, pour faire tomber la présomption de salariat, la jurisprudence exigeait que l’entrepreneur français prouve que l’artiste était inscrit ou immatriculé à un registre professionnel dans son pays d’origine, mais aussi, qu’il participait à la fois au risque et au bénéfice de la production.
Désormais, la cotisation Congés Spectacles ne peut être exigée, si l’entreprise justifie :
- que les artistes sont reconnus comme prestataires de service dans leur état membre (preuve de l’immatriculation à un registre professionnel, lorsque celle-ci est obligatoire dans le pays où il est établi...) ;
- qu’ils y fournissent habituellement des services analogues ;
- que les conditions d’exercice de l’activité sur le territoire français n’impliquent pas un lien de subordination avec le destinataire de la prestation en France
| < Précédent | Suivant > |
|---|
