Le ministère du Travail a récemment adressé une circulaire aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux DDTEFP et aux DRTEFP afin de les informer des évolutions de la législation concernant l’intervention en France d’artistes européens ayant un statut d’indépendant.
La Direction générale du travail rappelle aux services de contrôle que, dans un arrêt du 15 juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a estimé que la présomption de salariat pour les artistes du spectacle prévue par notre code du travail constitue une entrave à la libre prestation de services, lorsqu’elle est appliquée « aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services établis dans leur état membre d’origine, où ils fournissent habituellement des services analogues ».
Elle précise que le respect des règles communautaires a conduit à une modification du droit français. Désormais, le code du travail prévoit une exception à la présomption de salariat pour ces artistes (Voir l'article Présomption de salariat: exclusion des artistes européens exerçant à titre temporaire et indépendant ).
Ainsi, les services main-d’œuvres étrangères des DDTEFP et les inspections du travail sont informées que cette exception trouve « pleine application sans délai ».
Pour aller plus loin
Télécharger l'instruction DGT n°2 du 18 mars 2008