Depuis le 1er septembre 2006, lorsqu’une livraison ou une prestation de service soumise à la TVA en France (ex : vente d’un spectacle en France) est effectuée par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe exigible à ce titre doit être auto-liquidée par le client, dès lors que celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (Voir l'article
Prestations fournies par une entreprise étrangère, modification du régime de la TVA ).
L’administration fiscale précise que les assujettis établis hors de France qui réalisent exclusivement des opérations visées par ces dispositions, et qui n’ont par ailleurs aucune autre obligation déclarative à accomplir, n’ont plus à être identifiés à la TVA en France (Bulletin officiel des impôts 3 A-3-08 N° 42 du 14 avril 2008).
Nb > Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher du service cité ci-dessous pour procéder à la radiation de leur immatriculation à la TVA en France. En revanche, lorsque l’entreprise « cliente » établie en France n’est pas soumise à la TVA (ex : association loi 1901 exonérées des impôts comerciaux), l’entreprice communautaire qui réalise une prestation soumise à la TVA en France doit s’immatriculer à la TVA auprès du service suivant de la Direction des Résidents Etrangers et des Services Généraux.
L’adresse du service compétent a changé :
Service des Impôts des Entreprises 10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-Le-Grand cedex
FRANCE
Tél : +33 (0) 1. 57.33.85.00
Télécopie : 01.57.33.84.04
Courriel : sie.entreprises-etrangeres@dgi.finances.gouv.fr
Nb > Une fois immatriculées, ces entreprises recoivent:
- une lettre les informant de l’accomplissement des formalités et leur communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire en France ;
- des imprimés de déclaration de TVA et de taxes assimilées.