La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 (Loi 2003-1199 du 18 décembre 2003) a prévu que les employeurs établis à l’étranger et ne disposant pas d’établissement stable en France rempliront leurs obligations de déclaration et de versement des cotisations en France, auprès d’un organisme de recouvrement unique (voir Actualité Entrepreneurs de spectacles établis à l’étranger).
La gestion du dispositif permettant à ces employeurs de déclarer leur entreprise et leurs salariés relevant du régime français de Sécurité sociale a été confiée à l’URSSAF du Bas-Rhin qui a mis en ligne fin août une information détaillée sur le centre national pour les employeurs étrangers sans établissement en France.
Nb > Le Centre National des Firmes Etrangères (CNFE) créé au sein de l'URSSAF, pour recevoir les cotisations dues par ces entreprises au titre de l'emploi de leur personnel salarié en France, a été inauguré le 3 juillet 2007.
L'employeur étranger peut désigner un représentant en France, qui est alors personnellement responsable de l'exécution de toutes les formalités.
Un guide « Employeur sans établissement en France » décrivant l’ensemble des démarches et formalités est disponible en français et en anglais sur www.urssaf.fr , rubrique documentation puis guides.
Pour en savoir plus
Site de l’URSSAF du Bas-Rhin