Contrat conclu avec un prestataire employant des salariés étrangers

Pour tout contrat de prestation de service portant sur un montant supérieur ou égal à 3 000 €, l’entreprise doit s’assurer que le prestataire avec lequel elle contracte, respecte les dispositions qui interdisent d’employer un étranger ne disposant pas d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Nb > Cette obligation de vigilance est par ailleurs renforcée puisque que l’entreprise établie en France doit s’assurer que son cocontractant n’emploie pas de salarié sans titre de travail, non seulement, au moment de la conclusion du contrat, mais également, tous les six mois.

En cas de non-respect de son obligation de vigilance, l’entreprise est tenue solidairement responsable du paiement avec son cocontractant du versement de la contribution spéciale à l’ANAEM² due en cas d’infraction (Voir aussi Emploi de salariés étrangers en situation irrégulière )

La loi relative à l’immigration aggrave cette sanction puisque désormais cette responsabilité solidaire s’étend également au paiement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement du travailleur étranger dans son pays d’origine.

Nb > L’entreprise doit également s’assurer que le prestataire respecte ses obligations de déclarations auprès des organismes de protection sociale et des services fiscaux. Pour plus de détails sur ces obligations lorsqu’il s’agit d’un prestataire étranger, consulter le dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger

¹ Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 publiée au Journal officiel du 25 juillet
²  Agence Nationale de l’Accueil des Étrangers et des Migrations