Lorsqu’un éditeur français publie un livre d’un écrivain étranger ne résidant pas en France, cet auteur étranger n’exerce pas d’activité professionnelle en France même s’il peut être amené à venir en France par exemple pour la promotion. Le contrat d’édition est défini par le code de la propriété industrielle comme "le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion (article L. 132.1)".
Les droits cédés par l’auteur sont principalement le droit de reproduction permettant l’impression du livre, et le cas échéant le droit de traduction, le droit d’adaptation... En contrepartie de ces cessions de droits, l’auteur perçoit une rémunération appelée "droit d’auteur".Cette rémunération est en principe proportionnelle (pourcentage sur le prix de vente de l’ouvrage), elle peut dans certains cas être forfaitaire.
Ces redevances versées à l’auteur résidant à l’étranger ne sont pas la contrepartie de l’exercice d’une activité professionnelle en France. En effet, dans ce cas, il ne s’agit ni d’une activité salariée ni d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale dont l’exercice requiert pour les étrangers l’obtention préalable d’une autorisation de travail.
Si l’écrivain vient en France, par exemple pour la promotion, un salon (etc.), seules les formalités liées à l’entrée en France (visas...) seront nécessaires ; il n’y a pas de formalités liées à l’obtention d’autorisation de travail à effectuer.
Nb > Pour l’obtention du visa auprès de l’ambassade ou du consulat dans son pays, l’artiste aura besoin de fournir les justificatifs de son séjour (s’agissant d’un voyage professionnel, cette justification pourra être rapportée par le contrat conclu ou les courriers échangés avec l’éditeur, par des courriers d’invitation.)
Pour aller plus loin :
Sur la réglementation française du droit d’auteur et sur les visas :
www.droitsdauteur.culture.gouv.fr
www.culture.gouv.fr/culture/sedocum/dll-cd.htm (notamment informations pratiques "Vous êtes écrivain")
www.diplomatie.gouv.fr , rubrique "Entrer en France"
Le versement de droits d’auteur ne donne pas lieu au précompte lorsque l’auteur n’a pas de domicile fiscal en France.
Nb > La notion de domicile fiscal en France suppose que l’intéressé réside au moins 6 mois et un jour en France par an (plus de 183 jours).
Par contre, la structure française éditeur (dite " diffuseur ") reste tenue d’effectuer la déclaration sociale et de verser sa contribution diffuseur auprès de l’AGESSA lorsqu’il s’agit d’écrivains, de traducteurs...
Cette déclaration et le versement de cette contribution diffuseur s’effectuent dans les mêmes conditions que pour un auteur ayant une résidence fiscale en France.
Pour aller plus loin :
Sur le régime de Sécurité sociale français des auteurs (écrivain, traducteur...) :
www.agessa.org
Dans la plupart des cas, les redevances versées à un auteur résidant à l’étranger par une structure française devront donner lieu au versement de la TVA en France par la structure française. En effet, les prestations des auteurs, relevant de l’exploitation des droits qui leur sont reconnus par la loi (cession du droit de représentation, vente d’oeuvre...) relèvent de l’article 259 B du code général des impôts (CGI).
Nb > Les prestations de conseil, d’étude ou de suivi de réalisation des oeuvres effectuées par les auteurs relèvent également de l’article 259 B du code général des impôts.
Ainsi, lorsque l’auteur est établi hors de France, la prestation est imposable en France dès lors que le preneur est assujetti à la TVA (en l’occurrence la structure française versant les droits d’auteur). Il en va de même lorsque le preneur est un non-assujetti établi en France et que l’auteur est établi hors de la Communauté européenne (article 259 C du CGI).
>> La structure française est assujettie à la TVA
Dans tous les cas, il lui appartient d’acquitter la TVA exigible sur les droits versés à un auteur établi hors de France (article 283-2 du CGI).
>> La structure française n'est pas assujettie à la TVA.
L’auteur établi hors de la Communauté européenne doit en principe désigner un représentant fiscal qui s’engage à acquitter la TVA dont il est redevable. Lorsque cette désignation n’est pas effectuée, la réglementation fiscale prévoit que la TVA est due par la structure française qui aura versé les droits d’auteur même si celle-ci est non assujettie.
Pour plus de précisions sur la représentation fiscale :
Voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger : la TVA, entrepreneur des pays tiers.
Les revenus de source française perçus par des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont soumis à l’impôt sur le revenu en France. En matière d’impôt sur le revenu, les auteurs relèvent des dispositions relatives aux professions libérales. Sont ainsi considérés comme des revenus de source française, les revenus provenant de l’exercice en France de professions indépendantes ; il s’agit des sommes perçues en rémunération d’une activité déployée en France même si l’intéressé n’a pas le siège de son installation professionnelle en France.
En outre les produits de droits d’auteur sont dans tous les cas considérés comme des revenus de source française lorsqu’ils sont versés par des organismes établis en France. En effet, les produits perçus au titre des droits d’auteur sont considérés comme des revenus de source française lorsque le débiteur (organisme versant la rémunération) est établi en France.
Nb > Le code général des impôts (article 92-2) ne vise dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales que les droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs mais la jurisprudence considère que cette énumération n’est pas limitative.
Ainsi, les droits d’auteurs versés par un organisme français doivent être déclarés en France par l’auteur.
Pour les personnes non domiciliées en France, la déclaration de revenus est à adresser au Centre des impôts des non-résidents (voir Liens utiles ) avant le :
Comme signalés ci-dessus, les auteurs relèvent des dispositions relatives aux professions libérales.
Les rémunérations qui leur sont versées doivent faire l’objet d’une retenue à la source, mais il s’agit de la retenue applicable à certains revenus non salariaux ou assimilés tels que les droits d’auteur. Cette retenue doit être pratiquée par l’organisme établi en France dès lors que les sommes sont versées à un auteur qui n’a pas en France son domicile fiscal. Le taux de cette retenue est de 33,33 % et s’applique aux montants bruts des sommes versées hors taxes sur le chiffre d’affaires.
Lorsque les produits de droits d’auteurs ne sont pas versés directement par l’utilisateur mais perçus par des sociétés chargées du recouvrement des droits, c’est cette société chargée du recouvrement et de la répartition des droits qui est redevable de cette retenue à la source.
La retenue doit être versée à la recette des impôts au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement. Ce versement doit être accompagné d’une déclaration cerfa n° 2494 en double exemplaire.
Nb > Lorsqu’elle est pratiquée, cette retenue à la source payée par la structure française s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par l’artiste-auteur sur ses revenus de source française .
Ainsi, la réglementation fiscale française prévoit donc que les revenus de source française sont soumis à l’impôt sur le revenu en France et les droits d’auteur doivent faire l’objet d’une retenue à la source (voir Impôt sur le revenu et retenue à la source due en France ).
Cependant, il peut y avoir des exceptions à ces deux principes lorsque la France a conclu une convention fiscale avec le pays concerné.
Lorsqu’il existe une convention fiscale, il faut donc se reporter à cette convention pour déterminer les règles applicables.
Les conventions fiscales fixent des règles propres à chaque catégorie de revenu. Généralement, les droits d’auteur relèvent de la catégorie des redevances.
Selon le cas, la convention fiscale peut prévoir que les redevances sont :
L’administration fiscale a établi un tableau récapitulatif des taux d’imposition applicables en France aux principales catégories de redevances de source française versées aux résidents des pays et territoires conventionnés.
Télécharger le tableau de l’administration fiscale , catégorie des droits d’auteur sur les oeuvres littéraires ou artistiques (les précisions concernant les cas particuliers des oeuvres cinématographiques ou autres enregistrements de sons ou d’images, etc. ne sont pas reprises).
Lorsqu’il y a exonération ou plafonnement de la retenue à la source, il peut y avoir à fournir des justificatifs :