L’employeur qui embauche un étranger est tenu de vérifier qu’il est titulaire d’une autorisation de travail en cours de validité lui permettant d’exercer cette activité salariée et d’effectuer les éventuelles démarches en vue de l’obtention de ce titre. Par ailleurs, l’ensemble de la réglementation du travail s’applique et impose notamment pour l’employeur :
Lorsque le technicien exerce habituellement et simultanément son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres, il est, en application de la réglementation européenne, soumis à la seule législation de sécurité sociale et d’assurance chômage du pays de résidence. Depuis le 1er janvier 2000, les régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO sont entrés dans le champ d’application du règlement communautaire n° 1408/71 et sont donc soumis aux mêmes règles que les régimes de base (Sécurité sociale et chômage).
Nb > La législation de l’Etat de résidence s’applique si le salarié exerce une partie de ses activités sur le territoire du pays de résidence ou s’il relève de plusieurs employeurs ayant leur siège sur le territoire de l’un des Etats membres (article 14-2 b du règlement communautaire n° 1408/71).
Ainsi, la preuve du maintien de l’affiliation du technicien au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre entraîne sa dispense d’affiliation aux régimes français de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Cette preuve est apportée par la production du formulaire E 101 délivré à l’artiste par l’institution étrangère ; à la rubrique 5-1 du formulaire, c’est le point 14-2.b qui sera coché (cas de la personne qui exerce habituellement son activité sur le territoire de plusieurs Etats membres).
Cependant, dans ce cas, les cotisations doivent être versées aux institutions de l’Etat de résidence. Ainsi, l’employeur établi en France doit :
Nb> dans les deux cas, l’employeur reste responsable du versement des cotisations.
Lorsque c’est le salarié qui se charge du versement des cotisations auprès des institutions d’origine, il faut préciser dans le contrat de travail que :
Nb> Les informations relatives aux taux de cotisations applicables dans chaque pays membre de l’Espace économique européen et aux organismes chargées du recouvrement sont disponibles sur le site du CLEISS rubrique "Documents", "Les taux de cotisation" (voir rubrique Liens utiles ).
Lorsque le technicien lui fournit un formulaire E 101 dûment complété par l’institution de son pays de résidence, l’employeur est donc dispensé du versement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire en France.
Par contre, les autres cotisations restent dues et notamment les Congés Spectacles et la formation professionnelle continue (AFDAS).
Depuis janvier 2001, la Direction de Sécurité sociale admet également cette dispense d’affiliation et de versement des cotisations pour les ressortissants communautaires ayant un statut de travailleur indépendant dans leur pays qui « s’auto-détache ». Bien entendu, le maintien d’affiliation au régime de sécurité sociale du pays de résidence doit être attesté par la production du formulaire E 101. Dans ce cas, à la rubrique 5-1 du formulaire, c’est le point 14 bis-1.a qui sera coché.
Nb > Le Gouvernement français a dû, en effet, modifier sa position suite à deux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes.
Auparavant, il considérait que compte tenu de la présomption de salariat instituée par le code du travail au bénéfice des artistes du spectacle, les prestations effectuées en France par des artistes ayant un statut de non salarié dans un pays de l’Union européenne devaient être considérées par les organismes sociaux français comme des activités salariées et donner lieu au versement des cotisations au régime de sécurité sociale français. La dispense de cotisations n’était donc admise que lorsque l’artiste était salarié d’un employeur établi dans un pays de l’Espace Économique Européen qui le détachait auprès de l’entrepreneur français avec lequel il avait contracté.