« Dans votre dossier « retenue à la source », il est indiqué que la Suisse fait partie des pays dont le type de retenue à la source est traité dans les conventions fiscales, article 19. Malgré de longues recherches, je ne trouve ces modalités nulle part. Pouvez-vous me dire où trouver cet article ? »
En principe, les rémunérations de source française versées dans le cadre de prestations artistiques réalisées par des résidents d’Etat liés à la France par une convention fiscale ne sont imposables en France et donc soumises à la retenue à la source en France que si la convention fiscale ne s’y oppose pas.
Pour la Suisse, une convention fiscale a été signée avec la France le 9 septembre 1966 et ne déroge pas à ce principe.
Elle accorde à l’Etat sur lequel la prestation est réalisée le droit, sous certaines conditions, d’imposer les revenus (article 19). La retenue à la source est donc applicable (consultez le dossier
Retenue à la source sur les prestations artistiques ).
Les conditions sont les suivantes :
- les revenus « qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle (…) sont imposables dans cet autre Etat ».
Nb> On en déduit que les revenus qu’un artiste résident suisse tire de ses activités artistiques exercées sur le territoire français sont imposables en France. En revanche, elle précise que si l’activité de l’artiste est financée pour une part importante ou principalement par des fonds publics provenant de l’Etat de résidence, de l’une de ses collectivités ou d’une personne morale de droit public de cet Etat, les revenus sont imposables dans l’Etat de résidence.
- lorsque « les revenus d’activités qu’un artiste (…) exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste (…) lui-même mais à une personne interposée, ces revenus sont imposables dans l’Etat contractant » où l’artiste exerce son activité.
Nb> En conséquence, les revenus qu’un artiste résident suisse tire de ses activités artistiques exercées sur le territoire français sont imposables en France, même si les revenus sont versés non pas à l’artiste mais à une personne interposée. En revanche, ces revenus ne sont pas imposables dans l’Etat du lieu d’exercice de l’activité artistique mais dans l’Etat de résidence lorsque la personne interposée est financée pour une part importante ou principalement par des fonds publics provenant de l’Etat de résidence, de l’une de ses collectivités ou d’une personne morale de droit public de cet Etat.
Cette convention est consultable sur
le
site des impôts (www.impots.gouv.fr – cliquez sur « documentation » puis « internationale », rubrique « rechercher une convention fiscale »).