Où se procurer le formulaire E 101

05-07-2005

" Où se procurer le formulaire E 101 ? "

Le formulaire E 101 " Attestation concernant la législation applicable " est délivré par l’institution compétente de l’État dans lequel le travailleur reste affilié (il atteste du maintien au régime de sécurité sociale de ce pays).
 
Les coordonnées des institutions ou autorités compétentes en matière de détachement sont disponibles auprès du CLEISS ( voir les coordonnées du CLEISS dans la rubrique Liens utiles , consulter sur leur site la rubrique " Documents " puis " Les organismes de Sécurité sociale " ).
Dernière mise à jour : ( 05-12-2006 )
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