E101 et taxe d’apprentissage
07-12-2005
« Nous sommes assujettis à la taxe d’apprentissage en Alsace Moselle (0,2%) et nous engageons tous les ans des artistes étrangers (avec ou sans E101). Je souhaite savoir si nous sommes redevables de cette taxe pour ces artistes. Pour ma part, je pense que nous en sommes redevables uniquement pour les artistes sans E101 (ceux pour qui nous payons les cotisations de sécurité sociale). »
La taxe d’apprentissage est due par les sociétés de personne et les exploitants individuels dont les résultats sont passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les sociétés, collectivités, associations passibles de l’impôt sur les sociétés.
Les règles de la territorialité de la taxe d’apprentissage sont identiques à celles qui régissent l’impôt sur le revenu. Ainsi, tout employeur fiscalement domicilié en France est redevable de la taxe d’apprentissage.
L’article 225 du code général des impôts pose le principe de l’alignement de l’assiette de la taxe d’apprentissage sur celle des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l’exonération d’une partie des rémunérations versées aux apprentis.
Nb> L’assiette des cotisations sociales est elle même déterminée par rapport à l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail fourni (salaires, gains, indemnités de congés payés, primes et gratification et tous autres avantages en argent, nature….)1.
Lorsqu’un employeur français engage un artiste étranger qui fournit un formulaire E101, il est exonéré du versement des cotisations sociales. Au vu de l’article du code général des impôts précité, il semblerait donc que dans cette hypothèse l’employeur ne soit pas non plus tenu de payer la taxe d’apprentissage.
Néanmoins la portée exacte de cet alignement n’est pas précisée et n’a fait l’objet d’aucun commentaire de la part de l’Administration fiscale.
Pour cette raison, nous vous invitons à vous rapprocher du Centre des impôts dont vous dépendez afin de solliciter leur avis sur ce point.
1 article L242-1 du code de la Sécurité sociale.
Les règles de la territorialité de la taxe d’apprentissage sont identiques à celles qui régissent l’impôt sur le revenu. Ainsi, tout employeur fiscalement domicilié en France est redevable de la taxe d’apprentissage.
L’article 225 du code général des impôts pose le principe de l’alignement de l’assiette de la taxe d’apprentissage sur celle des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l’exonération d’une partie des rémunérations versées aux apprentis.
Nb> L’assiette des cotisations sociales est elle même déterminée par rapport à l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail fourni (salaires, gains, indemnités de congés payés, primes et gratification et tous autres avantages en argent, nature….)1.
Lorsqu’un employeur français engage un artiste étranger qui fournit un formulaire E101, il est exonéré du versement des cotisations sociales. Au vu de l’article du code général des impôts précité, il semblerait donc que dans cette hypothèse l’employeur ne soit pas non plus tenu de payer la taxe d’apprentissage.
Néanmoins la portée exacte de cet alignement n’est pas précisée et n’a fait l’objet d’aucun commentaire de la part de l’Administration fiscale.
Pour cette raison, nous vous invitons à vous rapprocher du Centre des impôts dont vous dépendez afin de solliciter leur avis sur ce point.
1 article L242-1 du code de la Sécurité sociale.
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