Artiste indépendant européen et formulaire E 101
05-07-2005
" Un artiste anglais nous fournit un formulaire E 101 sur lequel dans le paragraphe 5.1 est cochée la case 14a.2. Peut-il établir une facture ou doit-on le salarier en France ? "
Vous pouvez rémunérer cet artiste anglais sur présentation d’une facture si celui-ci a un statut de travailleur non salarié en Angleterre et peut bénéficier de l'exception à la présomption de salariat (Voir Artiste ressortissant communautaire ayant un statut d’indépendant (facture, contrat, charges) et Présomption de salariat : exclusion des artistes européens exerçant à titre temporaire et indépendant ) . Néanmoins, si la rémunération prévue est supérieure à 3 000 €, vous serez tenus de procéder aux vérifications applicables à tout contrat de prestation de service conclu avec une entreprise établie à l’étranger (voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger : obligations et responsabilités de l’entrepreneur français ).
Il y a dispense d’affiliation (et donc de versement des cotisations) au régime de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire si cet artiste ressortissant communautaire dispose d’un formulaire E 101 dûment complété par l’institution compétente dans son pays de résidence (en l’occurrence, pour la Grande-Bretagne, il s’agit de : Inland Revenue - National Insurance Contributions Office - International Services - Room BP 1302 - Bamburgh House - Benton Park View - Longbenton - Newcastle-upon-Tyne - NE 98 1 ZZ - www.inlandrevenue.gov.uk ).
Dans ce cas, à la rubrique 5-1 du formulaire E 101, c’est le point 14 bis-1a qui doit être coché.
Vous indiquez dans votre question que c’est la case 14a.2 qui est cochée. Or, compte tenu du modèle de formulaire E 101 arrêté par une décision n° 186 (décision du 27 juin 2002 de la commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants), le cas 14a.2 n’existe pas.
Il semble donc que le formulaire qui vous a été fourni par cet artiste n’est pas valable. Néanmoins, pour toutes précisions sur les formulaires E 101, vous pouvez interroger le CLEISS en lui adressant notamment les formulaires concernés (voir Liens utiles ).
Il y a dispense d’affiliation (et donc de versement des cotisations) au régime de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire si cet artiste ressortissant communautaire dispose d’un formulaire E 101 dûment complété par l’institution compétente dans son pays de résidence (en l’occurrence, pour la Grande-Bretagne, il s’agit de : Inland Revenue - National Insurance Contributions Office - International Services - Room BP 1302 - Bamburgh House - Benton Park View - Longbenton - Newcastle-upon-Tyne - NE 98 1 ZZ - www.inlandrevenue.gov.uk ).
Dans ce cas, à la rubrique 5-1 du formulaire E 101, c’est le point 14 bis-1a qui doit être coché.
Vous indiquez dans votre question que c’est la case 14a.2 qui est cochée. Or, compte tenu du modèle de formulaire E 101 arrêté par une décision n° 186 (décision du 27 juin 2002 de la commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants), le cas 14a.2 n’existe pas.
Il semble donc que le formulaire qui vous a été fourni par cet artiste n’est pas valable. Néanmoins, pour toutes précisions sur les formulaires E 101, vous pouvez interroger le CLEISS en lui adressant notamment les formulaires concernés (voir Liens utiles ).
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