Cotisations en cas de E 101 ?
05-07-2005
" Lorsque nous achetons un spectacle à un producteur européen qui nous fournit les E 101, il est clair que les cotisations de sécurité sociale, chômage et retraite complémentaire n’étaient pas dues. Qu’en est-il des autres cotisations telles que logement, taxe sur les salaires, FNAS ? "
Concernant la taxe sur les salaires et la participation construction (logement), ces deux contributions sont dues par les employeurs domiciliés ou établis en France.
Elles ne sont donc pas dues lorsque l’employeur est établi à l’étranger.
Concernant le FNAS, il s’agit d’une disposition conventionnelle ; l’obligation de cotiser à ce fonds, créé pour permettre la gestion mutualisée d’œuvres sociales à caractère national, concerne uniquement les employeurs relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles.
Les salariés détachés en France par une entreprise non établie en France bénéficient des dispositions des conventions collectives étendues applicables à l’activité exercée en France en matière de rémunération, de durée du travail (y compris travail de nuit...), de congés, etc. (articles L. 341-5 et D. 341-5-1 du code du travail).
Par contre, les dispositions conventionnelles applicables en matière d’activité sociale ne font pas partie des dispositions qui s’appliquent aux salariés détachés en France. Il n’y a donc pas d’obligation de cotiser au FNAS.
Elles ne sont donc pas dues lorsque l’employeur est établi à l’étranger.
Concernant le FNAS, il s’agit d’une disposition conventionnelle ; l’obligation de cotiser à ce fonds, créé pour permettre la gestion mutualisée d’œuvres sociales à caractère national, concerne uniquement les employeurs relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles.
Les salariés détachés en France par une entreprise non établie en France bénéficient des dispositions des conventions collectives étendues applicables à l’activité exercée en France en matière de rémunération, de durée du travail (y compris travail de nuit...), de congés, etc. (articles L. 341-5 et D. 341-5-1 du code du travail).
Par contre, les dispositions conventionnelles applicables en matière d’activité sociale ne font pas partie des dispositions qui s’appliquent aux salariés détachés en France. Il n’y a donc pas d’obligation de cotiser au FNAS.
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