Retenue à la source sur les cachets et les droits voisins
04-07-2005
"En matière de retenue à la source pour les étrangers, les règles sont-elles identiques pour les cachets des artistes interprètes et pour les droits voisins du droit d’auteur en cas de captation du spectacle ? Le taux de la retenue est-il de 15 % (il existe également un barème avec plusieurs taux) ? Faut-il pratiquer cette retenue quel que soit le pays ?"
Les sommes correspondant à des prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont soumises à une retenue à la source lorsqu’elles sont versées à un bénéficiaire n’ayant pas en France d’installation professionnelle. Cette retenue spécifique aux prestations artistiques est égale à 15 % du montant brut des sommes versées. Elle s’applique aux salaires ou redevances perçus par les artistes du spectacle.
Par contre, cette retenue doit être distinguée de celle qui est applicable aux salaires versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (techniciens par exemple). Dans ce cas, il s’agit en effet d’un barème avec différents taux applicables (0 %, 15 % ou 25 %) en fonction du montant de la rémunération versée. La limite des tranches de ce barème est réévaluée tous les ans en début d’année.
Enfin, les conventions fiscales conclues avec certains pays prévoient parfois que, dans certaines conditions, les revenus ne seront pas imposables en France mais dans le pays de résidence ; dans ce cas, la retenue à la source n’est pas due en France.
Voir aussi Dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques et liens utiles .
Par contre, cette retenue doit être distinguée de celle qui est applicable aux salaires versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (techniciens par exemple). Dans ce cas, il s’agit en effet d’un barème avec différents taux applicables (0 %, 15 % ou 25 %) en fonction du montant de la rémunération versée. La limite des tranches de ce barème est réévaluée tous les ans en début d’année.
Enfin, les conventions fiscales conclues avec certains pays prévoient parfois que, dans certaines conditions, les revenus ne seront pas imposables en France mais dans le pays de résidence ; dans ce cas, la retenue à la source n’est pas due en France.
Voir aussi Dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques et liens utiles .
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