Demande aux Congés Spectacles de l’indemnité de congés
05-07-2005
" Comment faire pour que les artistes et les techniciens étrangers puissent récupérer leur dû aux Congés Spectacles (notre entreprise française embauche des artistes et des techniciens roumains et hongrois et acquitte les cotisations dues au titre des Congés Spectacles) ? "
Vous pouvez informer les artistes étrangers que, pour bénéficier de leurs indemnités de congés, ils doivent, au mois d’avril, adresser aux Congés Spectacles une demande de congés payés (imprimé fourni par cette caisse) accompagnée des certificats que vous leur délivrez.
En effet, c’est en principe aux artistes et aux techniciens de faire leur demande, dans les mêmes conditions que les artistes ou les techniciens résidant en France.
Toutefois, certaines structures établies en France effectuent cette démarche pour le compte des artistes et des techniciens étrangers qu’elles embauchent.
Dans ce cas, cela suppose que ces artistes (ou techniciens) aient signé un document dans lequel ils donnent mandat à la structure française de faire la demande et de percevoir leurs indemnités compensatrices de congés payés en leurs noms et pour leurs comptes.
En effet, c’est en principe aux artistes et aux techniciens de faire leur demande, dans les mêmes conditions que les artistes ou les techniciens résidant en France.
Toutefois, certaines structures établies en France effectuent cette démarche pour le compte des artistes et des techniciens étrangers qu’elles embauchent.
Dans ce cas, cela suppose que ces artistes (ou techniciens) aient signé un document dans lequel ils donnent mandat à la structure française de faire la demande et de percevoir leurs indemnités compensatrices de congés payés en leurs noms et pour leurs comptes.
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