Technicien détaché dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur étranger
24-07-2004
Lorsque le producteur du spectacle établi à l’étranger détache en France ses salariés, artistes ou techniciens, dans le cadre d’un contrat type « vente de spectacle » conclu avec une structure française, les dispositions applicables sont celles décrites dans le Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger.
Dans ce cas, la structure française est en principe redevable de la retenue à la source applicable aux prestations artistiques. Cette retenue de 15 % est alors calculée sur le prix de vente hors taxes payé au producteur établi à l’étranger ( Voir Dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques et Vos questions ).
En général, le producteur établi à l’étranger n’aura pas de retenue à la source à payer en France sur les salaires de source française versés à son personnel technique.
En effet, la retenue à la source applicable aux salaires versés à des personnes fiscalement domiciliées à l’étranger (Voir Dossier Retenue à la source sur les salaires ) n’est pas applicable en cas de mission temporaire.
Ainsi, aucune retenue à la source n’est à effectuer lorsque les trois conditions suivantes qui définissent la mission temporaire sont simultanément remplies (en cas de mission temporaire le droit d’imposer appartient à l’Etat de la résidence) :
- le bénéficiaire des traitements et salaires séjourne en France pendant une période ou des périodes n’excédant pas en règle générale 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ;
- les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’a pas son domicile fiscal en France ;
- la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur aurait en France.
Voir aussi
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