Les sommes correspondant à des prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont soumises à une retenue à la source lorsqu’elles sont versées à un bénéficiaire n’ayant pas en France d’installation professionnelle. Cette retenue spécifique aux prestations artistiques est égale à 15 % du montant brut des sommes versées. Elle s’applique aux salaires ou redevances perçus par les artistes du spectacle.

Cette retenue doit être distinguée de celle qui est applicable aux salaires versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (techniciens par exemple). Dans ce cas, il s’agit en effet d’un barème avec différents taux applicables (0 %, 15 % ou 25 %) en fonction du montant de la rémunération versée. La limite des tranches de ce barème est réévaluée tous les ans en début d’année. (voir dossier Retenue à la source sur les salaires )

Voir aussi  Vos questions

Dans quel cas est elle due ?

La retenue à la source de 15 % s’applique quel que soit le contrat passé et le type de rémunération versée (salaire ou revenus non salariaux).  Elle est due notamment lorsque :

• des salaires sont versés à des artistes du spectacle domiciliés hors de France ;
• des sommes sont versées à une personne morale qui ne dispose pas d’installation professionnelle en France, sous le couvert de laquelle l’artiste exerce son activité, qu’il en soit ou non salarié (notamment contrat de cession avec un producteur étranger).

Les commissions versées à des mandataires des artistes, des représentants à l’étranger qui se bornent à recueillir des commandes dans le pays de leur résidence ne sont pas soumises à cette retenue.

Comment la calculer, ou et quand la payer ?

La retenue est égale à 15 % du montant brut des sommes payées (salaire brut, prix payé au producteur étranger...). Aucun abattement professionnel ne peut être déduit de cette base.  Par contre, les taxes sur le chiffre d’affaires qui peuvent être payées par l’entrepreneur établi en France ne sont pas à inclure dans le montant imposable.

L’entrepreneur français est tenu de verser cette retenue à la recette des impôts du siège de l’établissement au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement.
Le versement doit être accompagné d’une déclaration Cerfa n° 2494 en double exemplaires.

Nb > D’autre part, les sommes faisant l’objet de la retenue doivent figurer :

• s’il s’agit de salaires, sur la déclaration annuelle des salaires (DADS 1) ;
• dans les autres cas, sur la déclaration des honoraires, commissions et droits d’auteurs (DAS 2).
  
  

Dans quel cas n'est-elle pas due ?

Des dérogations peuvent être prévues dans les conventions internationales sur les doubles impositions selon que l’entrepreneur établi en France traite :

• avec les artistes, éventuellement représentés par un mandataire (agent artistique) ;
• avec une personne interposée.

 Le contrat est conclu avec les artistes

Certaines conventions fiscales contiennent des clauses spéciales pour les artistes.Télécharger la liste des conventions fiscales internationales comportant des clauses spéciales relatives aux artistes .

Dans certains cas particuliers, ces clauses spéciales réservent à l’Etat de résidence le droit d’imposer ; dans ce cas, la retenue à la source n’est pas due en France. Par exemple, la retenue à la source n’est pas due si l’activité de l’artiste est financée pour une part importante ou principalement par des fonds publics provenant de l’Etat de résidence, de l’une de ses collectivités ou d’une personne morale de droit public de cet Etat.

Le cas est prévu par les conventions fiscales signées avec les pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Arménie, Autriche, Bangladesh, Bolivie, Bulgarie, Chypre, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Egypte, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-unis, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Philippines, Singapour, Suède, Thaïlande, Trinité et Tobago, Turquie, Venezuela, Viêt-nam, Zimbabwe.

D’autres conventions fiscales prévoient que la retenue à la source n’est pas due si les activités sont exercées dans le cadre d’un programme officiel d’échanges culturels.  Le cas est prévu notamment par les conventions fiscales signées avec la Chine, la Pologne, Trinité et Tobago.

Pour les Etats-Unis, la retenue à la source doit être versée par l’employeur français ; l’artiste peut néanmoins en obtenir le remboursement lorsque le montant brut annuel des sommes perçues, y compris les remboursements de frais, n’excède pas 10 000 dollars. Néanmoins, la plupart des conventions internationales contenant des dispositions spécifiques concernant les artistes, accordent à l’Etat sur lequel la prestation est réalisée le droit d’imposer les revenus ; la retenue à la source est donc applicable.

Le contrat est conclu avec une personne interposée

>> Convention fiscale comportant une clause spéciale pour les artistes.

Télécharger la liste des conventions fiscales internationales comportant des clauses spéciales relatives aux artistes.

Certaines conventions internationales contiennent des dispositions spécifiques concernant les artistes. Dans ce cas, il faut se reporter à ce qui est prévu dans cette convention. Par exemple, les conventions signées avec Malte, l’Estonie, la Lituanie ou l’Arménie prévoient ainsi une dispense du paiement de la retenue à la source en France lorsque l’activité de la personne est financée pour une part importante ou principalement par des fonds publics provenant de l’Etat de résidence, de l’une de ses collectivités ou d’une personne morale de droit public de cet Etat. La convention signée avec la Tunisie exonère du paiement de la retenue à la source en France lorsque le cocontractant établi en Tunisie est un organisme sans but lucratif.

>> Convention fiscale ne comportant pas une clause spéciale pour les artistes

Télécharger la liste des conventions fiscales internationales ne comportant pas de clauses spéciales relatives aux artistes.   Lorsque la convention internationale ne contient aucune clause spéciale concernant les artistes, il faut distinguer selon que l’artiste est salarié ou non par la personne morale interposée.

Lorsque l’artiste exerce sous le couvert d’une personne morale dont il n’est pas salarié, la retenue à la source n’est pas due en France :

• ni sur les sommes que paye l’organisateur français à cette personne morale ;
• ni sur les rémunérations que cette personne morale verse à l’artiste.

Si l’artiste exerce sous le couvert d’une personne morale dont il est salarié, la retenue à la source n’est pas due sur les sommes payées par l’organisateur à cette personne morale. Elle n’est pas due sur les salaires versés par celui-ci aux artistes si trois conditions sont remplies :

• le séjour en France n’excède pas 183 jours ;
• l’employeur n’a pas son domicile fiscal en France ;
• la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe dont l’employeur disposerait en France.

Les exemples relatifs aux dispositions prévues par les différentes conventions fiscales sont fournis à titre indicatif ; celles-ci pouvant être modifiées, des précisions sur les dispositions des conventions fiscales en vigueur peuvent être obtenues auprès du CINR ou en consultant les conventions fiscales (Voir Liens utiles ).