ATTENTION : Le régime applicable aux entrepreneurs de spectacle non établis en France est modifiée (Loi 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques). Voir l'article : Licence d’entrepreneur de spectacle vivant, des formalités allégées pour les entrepreneurs européens

En France, l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est réglementé.

Ainsi, les structures du secteur privé ou du secteur public concourant à la représentation publique d’un spectacle dit " professionnel " sont tenues de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour pouvoir exercer cette activité (exploitant de lieux de spectacle, producteur, tourneur ou diffuseur de spectacle).

Les conditions dans lesquelles des entrepreneurs non établis en France peuvent exercer leur activité sur le territoire français ainsi que les responsabilités des entrepreneurs établis en France avec lesquels ils sont en relation, ont été précisées par les nouveaux textes.

Les entrepreneurs européens titulaires d'un titre jugé équivalent.

Seuls les entrepreneurs ressortissants européens peuvent exercer leur activité en France sans être titulaire de la licence, lorsqu’ils justifient d’un titre jugé équivalent par le ministre chargé de la culture. Lorsque le titre n’a pas encore été jugé équivalent, il doit être produit par l’intéressé au ministre de la Culture. 

• Si celui-ci juge le titre équivalent, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et la durée correspondant au titre produit. L’entrepreneur doit ensuite transmettre ce titre et le récépissé, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois au moins avant le début de la représentation publique au préfet compétent. (voir Fiche Entrepreneurs de spectacles vivants - Le régime de la licence, point Les conditions de délivrance et de renouvellement de la licence )
• Si le ministre ne juge pas le titre équivalent, il en informe l’intéressé par une décision motivée. Dans ce cas, l’entrepreneur européen est soumis aux mêmes obligations que les autres entrepreneurs non établis en France.

Dans la plupart des cas, les entrepreneurs européens seront soumis aux mêmes obligations que les autres entrepreneurs non établis en France. Il n’existe en effet pratiquement pas de législation de pays de l’Union européenne comportant des systèmes d’autorisation d’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacles proches de celui de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants française.

Les autres entrepreneurs non établis en france.

Ces entrepreneurs, lorsqu’ils viennent présenter un spectacle en France doivent :

• soit solliciter une licence pour la durée des représentations envisagées ;
• soit effectuer une simple déclaration préalable : le spectacle doit alors faire l’objet d’un contrat conclu avec un entrepreneur détenteur de la licence. (voir La déclaration préalable à l’intervention en cas de contrat de vente du spectacle )

La demande d'une licence pour la durée des représentations en France

Si le spectacle ne fait pas l’objet d’un contrat conclu avec un entrepreneur français détenteur de la licence, l’entrepreneur de spectacle établi à l’étranger doit solliciter une licence. Il est alors soumis aux mêmes conditions qu’un entrepreneur établi en France (voir Fiche Entrepreneurs de spectacles vivants - Le régime de la licence , point Les conditions d’obtention de la licence)

>> Où demander la licence ?

La demande de licence s’effectue auprès de la DRAC du département où a lieu le spectacle ou, pour les tournées, auprès de la DRAC où a lieu la première représentation publique.

>> Les renseignements et les pièces à fournir

Les renseignements et les déclarations doivent être rédigés en français et les documents qui doivent y être joints accompagnés d’une traduction en français datée de moins de trois mois.

La demande précise les renseignements suivants :

• l’identité de la personne physique ou du représentant légal ou statutaire de la personne morale candidate à la licence ;
• l’identité de la personne morale : enseigne, nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, le cas échéant, immatriculation à un registre professionnel ;
• la nature de l’activité exercée au regard des trois catégories définies par l’article 1er de l’ordonnance susvisée ;
• la ou les catégories de licences sollicitées ;
• la nature des spectacles, nombre, durée, date et lieux des représentations ;
• le nombre de salariés engagés ou détachés.

La demande est accompagnée des pièces suivantes :

• une fiche individuelle d’état civil ou tout document officiel établissant l’identité du candidat à la licence ;
• une copie des diplômes ou la justification de l’expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle ;
• les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d’exercer une activité commerciale:

   1. si l’immatriculation à un registre professionnel n’est pas obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation : tout document officiel justifiant l’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager l’entreprise ; une attestation sur l’honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l’absence de condamnation ou de sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale datée de moins d’un mois ; un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens ;
   2. si l’immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation : un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription.

La déclaration préalable à l'intervention en cas de contrat de vente du spectacle

Si l’entrepreneur de spectacle établi à l’étranger ne sollicite pas une licence, il ne peut alors présenter un spectacle en France que dans le cadre d’un contrat conclu avec un entrepreneur français. Cet entrepreneur français doit être titulaire de la licence.

>> Quel contrat peut être conclu ?

Le contrat qui doit être conclu est défini par la loi : il s’agit d’un contrat de prestation de services au sens de l’article L. 341-5 du code du travail.

L’article L. 341-5 du code du travail définit les conditions dans lesquelles un entrepreneur établi à l’étranger peut détacher ses salariés en France : il est tenu de respecter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, en matière de sécurité sociale, de régimes complémentaires, de rémunération, de durée et de conditions de travail.

Il s’agit notamment des contrats dits de " vente de spectacle clé en main " (voir Fiche Entrepreneurs de spectacles vivants - Le régime de la licence , point La troisième catégorie : les diffuseurs de spectacles et entrepreneurs de tournées assimilés).

Dans ce type de contrat, c’est le producteur (ou le tourneur) établi hors du territoire français qui est l’employeur du plateau artistique. Le producteur ou le tourneur établi à l’étranger est alors redevable, sur les rémunérations versées aux salariés détachés en France, de toutes les cotisations de Sécurité sociale, de retraite complémentaire, de chômage ou de congés payés. Ces cotisations sont dues sauf en cas d’accord ou de traités internationaux particuliers

Voir aussi Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger

>> La déclaration préalable

Lorsqu’il intervient dans le cadre d’un contrat de vente, l’entrepreneur de spectacle établi à l’étranger doit adresser une déclaration préalable à la DRAC.

Procédure

Cette déclaration doit être adressée, au moins un mois avant les représentations, à la DRAC où a lieu le spectacle (ou, pour les tournées, à la DRAC où a lieu la première représentation). Le préfet délivre alors un récépissé.

Cette déclaration préalable à l’intervention dans le cadre d’une prestation de services d’un entrepreneur non établi en France mentionne les éléments suivants (rédigés ou traduits en français) :

• l’identité et l’adresse du représentant de l’entreprise en France pour la durée des représentations ;
• l’enseigne, le nom ou la dénomination sociale et l’adresse de la personne morale établie à l’étranger, l’identité du représentant légal ou statutaire, la forme juridique et, le cas échéant, son immatriculation à un registre professionnel ;
• l’identité et l’adresse de l’entrepreneur de spectacle établi en France avec lequel le contrat de prestation de services est passé ;
• l’adresse du ou des lieux où doit s’effectuer la prestation, la date de début de la prestation et la durée prévisible ;
• le nombre de salariés engagés ou détachés.
  

Sanctions

Pour un entrepreneur de spectacles vivants qui n’est pas établi en France et qui n’est pas titulaire de la licence ou d’un titre jugé équivalent, le fait d’exercer son activité sans avoir adressé au préfet la déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € (3000 € en cas de récidive).

Les responsabilités de l'entrepreneur titulaire de la licence en France avec lequel le contrat de vente est conclu

L’entrepreneur titulaire de la licence doit également vérifier que son cocontractant a bien adressé la déclaration au préfet. En effet, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, le fait de conclure un contrat avec un entrepreneur qui n’est pas titulaire d’un titre jugé équivalent et qui n’a pas adressé de déclaration au préfet est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Par ailleurs, lorsque le contrat porte sur un montant supérieur à 3 000 €, l’entrepreneur établi en France est tenu de s’assurer qu’il contracte avec une entreprise régulièrement établie dans un Etat étranger, dont la situation juridique est bien réelle et qui détache temporairement ses salariés en respectant les conditions définies par l’article L. 341-5 du code du travail. 

A défaut d’effectuer ces vérifications, il est solidairement responsable du paiement des dettes sociales et fiscales de l’entrepreneur étranger avec lequel il a contracté. (voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger )