Artiste mineur étranger - Autorisation de la commission départementale d’emploi des enfants

L’emploi de mineurs de moins de 16 ans est réglementé en France.
Ainsi, l’emploi d’artistes mineurs de moins 16 ans est soumis à l’obtention d’une autorisation. Cette autorisation d’emploi préalable doit faire l’objet d’une demande auprès de la commission départementale d’emploi des enfants, dont le secrétariat est assuré selon les départements, soit par la DDASS¹, soit par la DDTEFP².

Indépendamment de la demande d’autorisation de travail (voir Dossier Artiste étranger - Autorisation de séjour et de travail ), l’employeur d’artistes mineurs étrangers doit demander cette autorisation d’emploi préalable à la commission départementale d’emploi des enfants. Cette demande doit être effectuée par l’employeur de l’artiste de moins de 16 ans, qu’il s’agisse de la structure française ou de l’entrepreneur établi à l’étranger. Cette demande d’autorisation d’emploi est adressée à la commission du département dans lequel l’employeur est domicilié. Lorsque l’employeur est établi à l’étranger, la demande est présentée dans tous les cas à la préfecture de Paris. (voir Dossiers Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger et Entrepreneur de spectacle établi à l’étranger - Autorisation d’exercice en France, formalités ).

Les procédures de demande d’autorisation de travail et d’autorisation d’emploi d’artiste mineur peuvent être engagées concomitamment, cependant, il est conseillé de demander d’abord l’autorisation d’emploi d’enfant mineur.

Il faut dans tous les cas tenir compte des délais de ces deux procédures.

Pour aller plus loin : télécharger le Dossier  L’emploi d’enfants dans le spectacle vivant

¹ Direction départementale des affaires sanitaires et sociales² Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle