Réglementation du travail

L’employeur qui embauche un étranger est tenu de vérifier qu’il est titulaire d’une autorisation de travail en cours de validité lui permettant d’exercer cette activité salariée et d’effectuer les éventuelles démarches en vue de l’obtention de ce titre. Par ailleurs, l’ensemble de la réglementation du travail s’applique et impose notamment pour l’employeur :

• de s’assurer que le salarié a bénéficié d’une visite de médecine du travail depuis moins d’un an et, si cela n’est pas le cas, de lui faire passer cette visite ;

Nb > En cas de carte de séjour temporaire « profession artistique et culturelle », le certificat délivré par l’OMI est à conserver (voir Dossier Artiste étranger - Autorisation de séjour et de travail ).

•     * d’établir un contrat de travail à durée déterminée obligatoirement écrit, traduit en français ;
•     * de respecter la convention collective et les accords applicables ;
•     * d’inscrire le travailleur sur le registre unique du personnel ;

Nb > Pour les étrangers tenus de posséder un titre de travail, il convient d’indiquer le type (carte de résident, carte temporaire...), le numéro d’ordre, et de joindre en annexe une copie de ces documents.

• d’effectuer toutes les formalités ordinaires d’embauche (DPAE ou DUE, inscription URSSAF...).

Régime de protection sociale

Le principe est que les affiliations et les cotisations sont les mêmes pour un artiste français ou pour un artiste étranger. Deux particularités sont néanmoins à signaler en matière de paye. Par ailleurs, du fait de la réglementation communautaire, l’employeur peut être dispensé de verser certaines cotisations pour les ressortissants communautaires.

Artistes d'un pays tiers

Concernant les cotisations recouvrées par l’URSSAF, lorsque l’artiste n’est pas domicilié fiscalement en France :

• la CSG et la CRDS ne sont pas dues ;
• la part salariale de la cotisation maladie est de 3,85 % (au lieu de 0,53 % pour les artistes domiciliés en France) : pour les « artistes non résidents », une cotisation supplémentaire de 3,32 % est donc due.

Par ailleurs en matière de retraite complémentaire, le principe est que l’employeur doit cotiser sur les rémunérations brutes versées aux artistes.

Néanmoins, des difficultés étant apparues pour la détermination de la base de cotisation lorsque la prestation de plusieurs artistes est rémunérée de manière globale, un accord a été conclu le 28 mai 1996 entre les organisations professionnelles concernant les troupes étrangères, et intégré au règlement intérieur de la caisse non cadre du groupe AUDIENS. Ainsi, lorsque l’organisateur français ne connaît pas le montant des rémunérations versées individuellement aux artistes, il peut cotiser sur les bases suivantes :

• pour une troupe employant jusqu’à 5 artistes : trois fois la tranche A journalière par représentation et pour chacun des artistes ;
• pour une troupe employant de 6 à 10 artistes : deux fois la tranche A journalière par représentation et pour chacun des artistes
• pour une troupe employant plus de 10 artistes, par représentation : deux fois la tranche A journalière pour un sur dix d’entre eux à partir du vingtième ; une fois la tranche A journalière pour chacun des autres.
  

Nb > Pour pouvoir bénéficier de cette assiette forfaitaire, chaque artiste doit être déclaré nominativement sur le bordereau récapitulatif établi en fin d’année et le bordereau récapitulatif des salaires doit comporter la mention « Troupes étrangères constituées ».

Artistes de l'espace économique européen¹

Lorsque l’artiste exerce habituellement et simultanément son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres, il est, en application de la réglementation européenne, soumis à la seule législation de sécurité sociale et d’assurance chômage du pays de résidence. Depuis le 1er janvier 2000, les régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO sont entrés dans le champ d’application du règlement communautaire n° 1408/71 et sont donc soumis aux mêmes règles que les régimes de base (Sécurité sociale et chômage).

Nb > La législation de l’Etat de résidence s’applique si le salarié exerce une partie de ses activités sur le territoire du pays de résidence ou s’il relève de plusieurs employeurs ayant leur siège sur le territoire de l’un des Etats membres (article 14-2 b du règlement communautaire n° 1408/71).

Ainsi, la preuve du maintien de l’affiliation de l’artiste au régime de Sécurité sociale d’un autre Etat membre entraîne sa dispense d’affiliation aux régimes français de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Cette preuve est apportée par la production du formulaire E 101 délivré à l’artiste par l’institution étrangère ; à la rubrique 5-1 du formulaire, c’est le point 14-2.b qui sera coché (cas de la personne qui exerce habituellement son activité sur le territoire de plusieurs Etats membres).

Cependant, dans ce cas, les cotisations doivent être versées aux institutions de l’Etat de résidence. Ainsi, l’employeur établi en France doit :

• soit verser les cotisations directement aux institutions du pays dans lequel l’artiste réside (ce qui en pratique peut s’avérer difficile) ;
• soit donner mandat au salarié de verser les cotisations auprès de son Etat de résidence.
  

Nb > Dans les deux cas, l’employeur reste responsable du versement des cotisations.

Lorsque c’est le salarié qui se charge du versement des cotisations auprès des institutions de son pays d’origine, il faut préciser dans le contrat de travail que :

• conformément à l’article 109 du règlement CEE n° 574/72, le salarié se charge de verser les cotisations de Sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance chômage dans son pays de résidence ;
• les sommes versées au salarié incluent les cotisations patronales dues aux institutions de l’Etat de résidence de l’artiste.
  

Nb > Les informations relatives aux taux de cotisations applicables dans chaque pays membre de l’Espace économique européen, et aux organismes chargés du recouvrement sont disponibles sur le site du CLEISS, rubrique "Documents", "Les taux de cotisation" (voir rubrique Liens utiles ).

Lorsque l’artiste lui fournit un formulaire E 101 dûment complété par l’institution de son pays de résidence, l’employeur est donc dispensé du versement des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire en France. Par contre, les autres cotisations restent dues et notamment les Congés Spectacles et la formation professionnelle continue (AFDAS).

Depuis janvier 2001, la Direction de la sécurité sociale admet également cette dispense d’affiliation et de versement des cotisations pour les artistes communautaires ayant un statut de travailleur indépendant dans leur pays qui « s’auto-détache ». Bien entendu, le maintien d’affiliation au régime de Sécurité sociale du pays de résidence doit être attesté par la production du formulaire E 101. Dans ce cas, à la rubrique 5-1 du formulaire, c’est le point 14 bis-1.a qui sera coché.

Nb > Le Gouvernement français a dû, en effet, modifier sa position suite à deux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Auparavant, il considérait que compte tenu de la présomption de salariat instituée par le code du travail au bénéfice des artistes du spectacle, les prestations effectuées en France par des artistes ayant un statut de non salarié dans un pays de l’Union européenne devaient être considérées par les organismes sociaux français comme des activités salariées et donner lieu au versement des cotisations au régime de sécurité sociale français. La dispense de cotisations n’était donc admise que lorsque l’artiste était salarié d’un employeur établi dans un pays de l’Espace Économique Européen qui le détachait auprès de l’entrepreneur français avec lequel il avait contracté.

¹ La liste des pays visés est consultable sur le site du CLEISS : Présentation des réglements communautaires - Pays visés.

Voir aussi : Présomption de salariat, exclusion des artistes européens exerçant à titre temporaire et indépendant.