La réglementation du travail

Les dispositions applicables

Lorsqu’une entreprise non établie en France effectue une prestation sur le territoire national, les salariés qu’elle détache temporairement pour l’accomplissement de cette prestation doivent bénéficier de certaines dispositions minimales du droit du travail.

Ainsi, le producteur de spectacles étranger doit, pendant toute la durée de la prestation de services exécutée en France, appliquer à ses salariés détachés les principales règles du droit français1 en matière :

• de rémunération ;
• de durée de travail ;
  
• et de conditions de travail.

Dans ces différents domaines, le salarié détaché doit également bénéficier des dispositions des conventions et accords collectifs1 étendus, applicables aux salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique à la prestation de services effectuée.

Les déclarations à l'inspecteur du travail

Par ailleurs, l’employeur établi à l’étranger qui détache ses salariés en France doit notamment effectuer les déclarations suivantes à l’inspecteur du travail :

> avant le début de la prestation, une déclaration² mentionnant :

•  le nom ou la raison sociale de l’entreprise, l’adresse de l’établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l’entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l’identité du représentant légal de l’entreprise et l’identité et l’adresse du représentant de l’entreprise en France pour la durée de la prestation ;
• l’adresse du ou des lieux où doit s’effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, la nature de l’activité exercée, l’utilisation de matériel ou de procédés dangereux ;
• nom, prénom, date de naissance, sexe et nationalité des salariés détachés, ainsi que la date de conclusion de leur contrat de travail.

> ensuite, un document précisant les horaires de travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Nb > En outre, lorsqu’un salarié détaché est victime d’un accident du travail, l’employeur doit le déclarer dans les 48 heures à l’inspecteur du travail du lieu où s’est produit l’accident, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les autorisations de travail

Il faut également solliciter les autorisations de travail pour les salariés détachés en France. (voir Dossier Artiste étranger - Autorisation de séjour et de travail )

1  Sont applicables, les dispositions relatives : 

• à la rémunération (notamment dispositions légales réglementaires relatives au salaire minimum et au paiement des heures supplémentaires);
• au remboursement des frais de toute nature ;
• à l’hygiène et à la sécurité du travail ;
• à la durée du travail ;
• au travail du dimanche ;
• au travail des femmes et des jeunes de moins de 18 ans (notamment celui des enfants de moins de 16 ans) ;
• au travail de nuit ;
• aux congés payés ;
• aux congés pour événements familiaux ;
• aux jours fériés ;
• aux classifications ;
• et à l’indemnisation des absences pour maladie ou accident.

2 Cette déclaration s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie :

• auprès de l'inspecteur du travail du lieu où s'exécute la prestation ;
• ou du premier lieu d'intervention lorsque la prestation se poursuit en d'autres endroits.

La protection sociale et le paiement des charges sociales

Sous réserve des traités et accords internationaux, les salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France pour y accomplir une prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables en matière de sécurité sociale et de régimes complémentaires (retraite...).

Les charges sociales sont donc dues aux organismes français. (voir Liens utiles pour les coordonnées)

Le principe de l'affiliation et le paiement des charges aux régimes français

Le principe est que la rémunération des artistes détachés en France est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire ou de congés payés. Les seules exceptions concernent les entrepreneurs européens ainsi que ceux établis dans un pays ayant signé avec la France une convention bilatérale de Sécurité sociale.

>> Assurance chômage

Concernant le régime assurance chômage, l’ancienne convention assurance chômage comportait une disposition spécifique qui stipulait que les salariés détachés en France pour l’accomplissement d’une prestation devaient être affiliés en France.

La convention du 1er janvier 2001 ne comporte plus de disposition particulière. L’Unédic que nous avons interrogée sur ce point précise que :

• depuis le 1er janvier 2001, ce sont les dispositions de l’article L. 351-4 du code du travail1 qui s’appliquent ;
• de ce fait, les salariés détachés en France ne sont pas assujettis au régime assurance chômage en France lorsque leur contrat de travail est conclu exclusivement avec un employeur non établi en France (les cotisations assurance chômage et FNGS ne sont donc pas dues) ;
• si le salarié détaché en France par un employeur établi à l’étranger perçoit une rémunération au titre d’un contrat de travail conclu parallèlement avec une entreprise située en France, cette dernière doit les affilier et cotiser au régime assurance chômage en France.

>> Affiliation, bulletin de paye et paiement des charges

C’est en principe l’employeur établi à l’étranger qui doit temporairement affilier ses salariés auprès de la Sécurité sociale française, des Congés Spectacles (etc.) et payer les charges (cf. cependant Les obligations de l’entrepreneur français ).

Lorsque la prestation excède un mois, il doit établir un bulletin de salaire, conforme à la réglementation française.

Si la prestation est inférieure à un mois, la preuve du paiement des salaires, des charges sociales, du respect du SMIC (etc.) doit être apportée par tout moyen et notamment : équivalent au bulletin de paye en vigueur dans le pays d’origine, copie du chèque ou du virement, reçu signé par le salarié...

¹ L’article L. 351-4 du code du travail définit ainsi le champ d’application du régime assurance chômage : « tout employeur situé en France (métropole, départements d’outre-mer et collectivité de Saint Pierre et Miquelon) est tenu d’assurer contre le risque de privation d’emploi tout salarié dont l’engagement résulte d’un contrat de travail ».

Entrepreneur européen

La réglementation communautaire (article 14-1-a du règlement CEE 1408/71) prévoit que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre 1 au service d’une entreprise dont elle relève normalement, et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier État membre à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois. »

Ce règlement communautaire concerne les législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage. Depuis, le 1er janvier 2000, les régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO ont été intégrés dans ce règlement communautaire. Elles ne concernent pas les autres charges sociales et notamment les Congés Spectacles.

>> Sécurité sociale, assurance chômage et retraite complémentaire

Lorsqu’un employeur, situé dans un État membre de l’Union européenne1, détache un artiste sur le territoire français en vue d’y effectuer une prestation, l’artiste reste affilié aux régimes de sécurité sociale, d’assurance chômage et retraite complémentaire de l’État où est situé son employeur.

Cette situation de détachement est attestée par un certificat de détachement (formulaire E 101) qui est délivré par l’institution de Sécurité sociale de l’État d’origine.

Lorsque l’entrepreneur européen peut présenter les formulaires E 101 en bonne et due forme, les cotisations suivantes ne sont pas dues :

• cotisations de sécurité sociale recouvrées par l’URSSAF ;
• contributions assurance chômage recouvrées par les Assédic ;
• cotisations de retraite complémentaire recouvrées par le GRISS.
  

>> Congés Spectacles

Les dispositions du règlement communautaire concernent uniquement les régimes de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Le formulaire E 101 n’exonère donc pas l’employeur du paiement des Congés Spectacles.

Néanmoins, l’article D. 762-3 du code du travail prévoit que les entreprises établies dans un des pays de l’Espace Economique Européen détachant un artiste en France peuvent s’exonérer de l’obligation de cotiser aux Congés Spectacles dans les deux cas suivants :

• elles justifient que les salariés qu’elles détachent en France bénéficient de congés payés, pour la période de leur détachement, dans des conditions équivalentes à celles prévues par le code du travail français en ce qui concerne la durée du congé et l’indemnité de congés payés (principalement, 5 semaines de congés et une indemnité égale à 10 % des rémunérations perçues) ;

Nb > Cette justification pourra être apportée notamment par la production des bulletins de payes sur lesquels apparaît le paiement des congés payés ou par celui du registre des congés.

• il existe dans le pays où cette entreprise est établie une institution équivalente à celle des Congés Spectacles auprès de laquelle l’entreprise cotise.
  

Nb > L’entreprise devra alors rapporter la preuve qu’à la date du début de la prestation en France, elle est à jour de ses obligations à l’égard de cette institution et qu’elle a continué à cotiser auprès de cet organisme (en produisant par exemple, les récépissés de versement de cotisations délivrés par l’organisme compétent).

¹ Etats membres de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède (pour les dix nouveaux pays membres de l'Union Européenne - Chypre - Estonie - Lettonie - Lituanie - Hongrie - Malte - Pologne - Slovénie - Slovaquie - République Tchèque - se reporter à la rubrique "Actualités") + les trois Etats membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) + la Suisse, conformément à l'annexe I de l'accord sur la libre circulation des personnes conclus entre l'Union européenne et la Suisse publié par décision du conseil et de la commission du 4 avril 2002.

Entrepreneur établi dans un pays signataire d'une convention avec la France

La France a signé avec un certain nombre de pays des conventions bilatérales de Sécurité sociale. Ces conventions prévoient généralement le maintien au régime de Sécurité sociale du pays d’origine.

Ainsi, les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues en France lorsque l’artiste est salarié par un employeur établi dans un pays ayant conclu avec la France une convention bilatérale de sécurité sociale. Il en va de même pour les cotisations au régime de retraite complémentaire. Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur doit pouvoir présenter les formulaires prévus par la convention (certificat ou attestation de détachement) prouvant que le salarié bénéficie d’une protection sociale maintenue dans le pays d’origine. Concernant le régime assurance chômage, depuis le 1er janvier 2001, les salariés détachés en France ne sont pas assujettis au régime assurance chômage en France lorsque leur contrat de travail est conclu exclusivement avec un employeur non établi en France.

Ce principe adopté par l’Unédic s’applique désormais, que l’employeur soit établi dans un pays signataire d’une convention bilatérale ou pas (cf. « Principe : l’affiliation et le paiement de charges aux régimes français »).

Nb > Auparavant, la convention assurance chômage imposait l’affiliation des salariés détachés au régime français. L’Unédic avait néanmoins décidé en 1998 que les salariés détachés en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale n’avaient plus à être affiliés.

Pour aller plus loin :
www.cleiss.fr - rubrique « Documents » puis « Les conventions bilatérales » (liste des conventions en vigueur, présentation synthétique, informations sur le détachement dans ces pays...).

LA TVA

ATTENTION : Le régime de la TVA a été modifié depuis septembre 2006. Voir l'article  Prestations fournies par une entreprise étrangère, modification du régime de la TVA

Les prestations culturelles, artistiques, éducatives ou récréatives sont imposables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées. Ainsi, la réalisation en France d’un spectacle donne lieu au paiement de la TVA, quel que soit notamment le lieu d’établissement du prestataire ou de conclusion du contrat.

Les entreprises établies à l’étranger qui fournissent tout ou partie d’un spectacle réalisé en France sont redevables de la TVA en France.
Ces entreprises étrangères sont tenues de remplir certaines formalités. Jusqu’à présent, l’ensemble des assujettis étrangers redevables de la TVA en France étaient tenus de désigner un représentant fiscal en France chargé d’accomplir les formalités leur incombant et d’acquitter la TVA à leur place. Depuis le 1er janvier 2002, cette obligation a été supprimée pour les assujettis communautaires ; ceux-ci sont désormais tenus de s’identifier directement auprès de l’administration fiscale et d’acquitter leur TVA.

En revanche, les assujettis non établis dans la Communauté européenne restent tenus de désigner un représentant fiscal.

Entrepreneur des pays tiers

Les entreprises établies hors de la Communauté européenne sont tenues de faire accréditer un représentant fiscal établi en France qui s’engage à effectuer les formalités lui incombant et à acquitter la TVA à sa place.

Le représentant fiscal doit être redevable de la TVA en France. Les démarches sont les suivantes :

   1. Il se fait accréditer en adressant une demande écrite au centre des impôts dont il relève, accompagnée de sa désignation par l’assujetti étranger.
   2. Il effectue les formalités d’immatriculation de l’entreprise étrangère (imprime M O) auprès du centre des impôts dont il relève.
   3. Celui-ci attribue un numéro d’identification à la TVA en France à l’entreprise étrangère. Le représentant utilise ce numéro pour effectuer les déclarations de TVA de l’entreprise étrangère (à adresser accompagnées du paiement, à son centre des impôts).

Il lui appartient également de délivrer les factures sur lesquelles il doit préciser qu’il agit en qualité de représentant fiscal de l’entreprise étrangère.

Nb > Le représentant fiscal est astreint à tenir deux comptabilités et à déposer deux déclarations de TVA, l’une au titre de ses activités, l’autre pour le compte de l’entreprise étrangère.

Il est responsable du respect par l’assujetti étranger de ses obligations en matière de TVA, pour l’ensemble des opérations que celui-ci réalise en France (y compris pour des opérations dont il n’aurait pas eu connaissance).

Adéfaut de désignation d’un représentant fiscal par l’entreprise étrangère, la TVA, et le cas échéant les pénalités, sont dues par l’entrepreneur français avec lequel le contrat est passé

Nb > La désignation d’un représentant fiscal qui effectuera les déclarations de TVA permet à l’entreprise établie à l’étranger de pouvoir déduire la TVA sur les achats effectués en France dans les mêmes conditions qu’une entreprise établie en France.

Entrepreneur européen

Les assujettis communautaires doivent effectuer :

• les formalités d’immatriculation à la TVA en France en vue d’obtenir un numéro SIRET et un numéro de TVA intra-communautaire en France auprès du centre des impôts des non-résidents 1 ;
• les déclarations et les paiements de TVA auprès de la Recette des non-résidents.

Nb > Lorsque l’activité présente un caractère saisonnier ou exceptionnel, la déclaration doit être effectuée le 24 du mois suivant la date des opérations.

Néanmoins, les assujettis communautaires ont la possibilité de désigner un mandataire pour effectuer au nom de leur entreprise tout ou partie des formalités qui leur incombent.

L’entreprise qui fait appel à un mandataire, doit adresser l’original du mandat au centre des impôts des non-résidents préalablement à la première démarche administrative accomplie à compter du 1er janvier 2002 (imprimé fourni par le centre des impôts des non-résidents).

Contrairement au régime de représentation fiscale, l’intervention du mandataire s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’assujetti qui l’a désigné.

Ainsi, en cas d’absence d’accomplissement ou d’accomplissement partiel des formalités déclaratives et de paiement pour lesquels le mandataire a été désigné, l’entreprise communautaire mandante est responsable des formalités omises. Alors qu’en cas d’absence de désignation d’un représentant fiscal, c’est l’entreprise française qui est redevable de la TVA.

¹ Centre des impôts des non-résidents : 10 rue du Centre - 93160 Noisy-le-Grand Cedex - France. Tél. : (+33) 01 57 33 83 00
 

Les obligations et responsabilités de l'entrepreneur français

Dans le cadre des dispositions du code du travail en matière de lutte contre le travail illégal, lorsque le contrat porte sur un montant supérieur à 3 000 €, l’entrepreneur établi en France est tenu de s’assurer qu’il contracte avec une entreprise régulièrement établie dans un État étranger, dont la situation juridique est bien réelle et qui détache temporairement ses salariés en respectant les conditions définies par l’article L. 341-5 du code du travail.

Dans tous les cas, il convient de demander :

1 - Soit les documents attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant : 

• pour les ressortissants de l’Union européenne1 : les formulaires E 101 ;
• pour les pays ayant signé avec la France une convention bilatérale de sécurité sociale : les certificats individuels de détachement délivrés par l’organisme chargé de la gestion du régime de protection sociale dans le pays d’origine (voir Entrepreneur établi dans un pays signataire d’une convention avec la France ).
• pour les pays n’ayant pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France : une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF et datant de moins de trois mois.
• Soit Les documents attestant de la régularité de la situation fiscale (document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant fiscal pour les pays tiers, numéro d’identification à la TVA en France pour les entrepreneurs européens, etc. ; cf. chapitre La TVA ). 

2 - Une attestation sur l’honneur établie par le cocontractant :

• indiquant s’il a l’intention, pour l’exécution du contrat en cause, de faire appel à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront au moment de la prestation, autorisés à exercer une activité professionnelle en France ;
• certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail (bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) ou des règles d’effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés.

Lorsque l’immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays où il est établi, il convient de demander en outre :

• soit un document émanant des autorités du pays tenant ce registre et certifiant de cette inscription;
• soit un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise, son adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;
• soit, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l’autorité du pays tenant ce registre et attestant de la demande d’inscription.

A défaut d’effectuer ces vérifications, l’entrepreneur français est solidairement responsable du paiement des dettes sociales et fiscales de l’entrepreneur étranger avec lequel il a contracté. Ainsi, lorsque l’entrepreneur ne se sera pas acquitté de ses obligations en France, les organismes français peuvent demander à l’entrepreneur français le paiement de l’intégralité des charges sociales et fiscales. Il lui appartiendra ensuite d’engager les recours auprès de son partenaire étranger pour se faire rembourser.

Par ailleurs, l’entrepreneur français qui contracte avec un entrepreneur étranger pour l’achat d’une prestation artistique peut être redevable d’une retenue à la source sur les sommes versées à l’étranger. (voir Dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques )
 
¹ Etats membres de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède (pour les dix nouveaux pays membres de l'Union Européenne - Chypre - Estonie - Lettonie - Lituanie - Hongrie - Malte - Pologne - Slovénie - Slovaquie - République Tchèque - se reporter à la rubrique "Actualités") + les trois Etats membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) + la Suisse, conformément à l'annexe I de l'accord sur la libre circulation des personnes conclus entre l'Union européenne et la Suisse publié par décision du conseil et de la commission du 4 avril 2002.