Agent artistique établi à l’étranger - Autorisation d’exercice en France

L’exercice de l’activité d’agent artistique en France est strictement réglementé.

Cette réglementation s’applique notamment à ceux qui, sous l’appellation d’imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoivent - au cours d’une même année civile - mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.

L’agent artistique est chargé notamment de prospecter et de négocier les engagements des artistes du spectacle¹. Il ne salarie pas les artistes. C’est l’entreprise qui conclue le contrat par l’intermédiaire de l’agent artistique qui est employeur de l’artiste.

Attention >

Cette activité d’agent artistique doit être bien distinguée de celle d’entrepreneur de tournée. En effet, l’entrepreneur de tournée assure la commercialisation d’un spectacle :

> soit il rémunère les artistes et assume l’ensemble des frais d’organisation et de réalisation des tournées ; il est alors employeur du plateau artistique et doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles catégorie 2

> soit il commercialise le spectacle pour le compte d’un producteur qui salarie le plateau artistique ; dans ce cas, il n’assume pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique ; celle-ci incombe au producteur. Dans cette seconde hypothèse, il est tenu de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles catégorie 3 (voir Dossier Entrepreneur de spectacle établi à l’étranger - Autorisation d’exercice en France, formalités ).

 

Seules les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d’une licence d’agent artistique délivrée par le ministère du Travail peuvent exercer cette activité (télécharger la Fiche Les agents artistiques - Réglementation professionnelle, licence, rémunération... )

Les dispositions du code du travail interdisent aux agents artistiques étrangers d’effectuer en France le placement d’artistes du spectacle sans passer par l’intermédiaire d’un agent artistique français.

Toutefois, l’ordonnance du 22 février 2001 a ouvert la profession d’agent artistique aux ressortissants d’un Etat de la communauté européenne.

Ainsi, les agents artistiques établis dans un Etat membre de la communauté européenne ou dans un Etat faisant partie de l’Espace Économique Européen (EEE) peuvent exercer leur activité de placement d’artistes en France à
condition :

> soit d’obtenir une licence dans les conditions prévues par le droit français ; (télécharger la Fiche Les agents artistiques - Réglementation professionnelle, licence, rémunération...  )
> soit de produire une licence délivrée dans l’un des pays de l’EEE dans des conditions comparables à celles prévues par le droit français.

Par contre, les agents artistiques ressortissants d’autres Etats restent tenus de passer par l’intermédiaire d’un agent artistique français pour effectuer le placement d’artistes du spectacle².

Le fait d’exercer en France l’activité d’agent artistique sans détenir la licence est puni, en cas de récidive, d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 3 750 € ou de l’une de ces deux peines seulement³.

Voir aussi :
Dossier Entrepreneur de spectacle établi à l’étranger - Autorisation d’exercice en France, formalités
Dossier Artiste étranger engagé par une entreprise établie en France
¹ Art. L. 762-1 : Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur-orchestrateur et, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène.2 Art. L. 762-9 : Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues à l'article L. 762-3 ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables. Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.³ Article L. 796-2 du code du travail.