Stagiaire étranger, les précisions ministérielles sur la nouvelle carte de séjour
D’une durée maximale d’un an, la carte de séjour mention « stagiaire » a été créée par la loi du 24 juillet 2006 et ses modalités d’application ont été fixées par un décret du 29 mai 2009(1).
La circulaire précise que ce dispositif juridique doit permettre aux ressortissants étrangers d'acquérir en France des connaissances et des compétences qui ne sont pas disponibles dans leur pays de résidence, afin qu'ils puissent les mettre en œuvre dès la fin de leur stage.
Cette carte de séjour mention « stagiaire » concerne exclusivement les ressortissants de pays tiers. Les ressortissants communautaires, y compris les Bulgares et les Roumains, ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle en France. C’est la réglementation française des stages en entreprise qui s’applique(2).
La circulaire souligne que seuls sont concernés les étrangers qui viennent en France pour y accomplir un stage. Les demandes de changement de statut d’étranger pour obtenir une carte portant la mention « stagiaire » ne peuvent être accueillies. Les titulaires d’une carte de séjour « stagiaire » pourront demander un changement de statut en salarié mais ces demandes feront l’objet « d’une attention particulière » afin de ne pas permettre un détournement de l’objet du stage qui constituerait une période d’essai déguisée.
Il est rappelé que le statut de stagiaire est incompatible avec celui de salarié. Ainsi, le stagiaire étranger ne peut en aucun cas exercer une activité salariée pendant son séjour, même en tant qu’étudiant stagiaire, et même dans un cadre extérieur à l’entreprise d’accueil. Par ailleurs, la circulaire détaille les conditions de ce stage (convention de stage, durée du stage, protection sociale du stagiaire, etc.) ainsi que les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire (visa de la convention, différents motifs de refus). Elle est assortie d'annexes comportant deux modèles de convention pour les stages étudiants et les stages salariés.
(1) Cf. La lettre, n° 197, p.4, Actualité sociale « Accueil de stagiaires étrangers en France : modalités de délivrance de la carte de séjour »
(2) Cf. La lettre, n° 182, p. 4, Actualité sociale « Stages en entreprise, gratification et suivi » et La lettre, n° 178, p. 4, Actualité sociale « La réforme du statut des stagiaires et le cas des étrangers »
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Circulaire du 31 juillet 200 9
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