Retenue des prestations artistiques : taux majorée Taux majoré pour les États ou non coopératifs

Les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France à des personnes ou des sociétés qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente dans ce pays, sont en principe soumises à une retenue à la source spécifique de 15%(1).

Le taux de cette retenue est porté à 50% pour les sommes, autres que les salaires, versées à compter du 1er mars 2010, à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif.

Cette majoration à 50% du taux de la retenue ne concerne donc pas les salaires payés à des artistes étrangers pour les prestations qu’ils effectuent en France. Ils restent soumis au taux de 15% quel que soit le pays.

En outre, la majoration ne s’applique pas non plus lorsqu’il est prouvé que les sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif.

Sont considérés comme non coopératifs, les États qui :

• ne sont pas membres de l'Union européenne ;
• figurent sur la liste des paradis fiscaux établie par l’OCDE(2) ;
• n’ont pas conclu d’accord d’échange d’information avec la France (ou avec au moins douze États ou territoires).

Nb > Une liste de ces États devrait prochainement être fixée par arrêté.

(1) Cf. La lettre, n°193, p.6, Actualité fiscale « Prestation artistique fournie par des personnes ou sociétés étrangères »
(2) Organisation de coopération et de développement économiques