Redevances versées à des américains, suppression de la retenue à la source
La France et les États-Unis ont signé, le 13 janvier 2009, un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine.
Suite à sa ratification par les deux États, ce nouveau texte entre en vigueur le 23 décembre 2009.
Cet avenant supprime, dès le 1er janvier 2009, la retenue à la source applicable aux redevances.
Nb > Le terme « redevances » désigne notamment les rémunérations de toute nature, payées pour l’usage ou la concession de l’usage :
- d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ou d’un droit voisin (y compris les droits de reproduction et de représentation) ;
- d’un film cinématographique ou d’un enregistrement de sons ou d’images.
En pratique, cela concerne principalement les droits d’auteur. En effet, l’Administration fiscale a précisé(1) que la rémunération versée à un artiste-interprète non fiscalement domicilié en France, en contrepartie du droit d’exploiter l'enregistrement de son œuvre, relève de la retenue à la source applicable aux prestations artistiques(2).
(1) DB B 7111 n° 13
(2) Cf. ce numéro, p. 22, Les Principaux indicateurs « Plafonds et seuils »
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