Prestation artistique fournie par des personnes ou sociétés étrangères
20-02-2009
Afin de rendre plus attractif le régime d'imposition sur le revenu auquel sont soumis les artistes non résidents, la loi de finances rectificative institue un régime de retenue à la source qui leur est spécialement dédié et qui est plus favorable que le dispositif de droit commun.
Applicable à compter du 1er janvier 2009, cette nouvelle retenue spécifique aux prestations artistiques est définie à l’article 182 A bis nouveau du code général des impôts.
Nb > Jusqu’à présent, les sommes correspondant à des prestations artistiques fournies ou utilisées en France et versées à un bénéficiaire n’ayant pas en France d’installation professionnelle étaient soumises à une retenue à la source égale à 15% de leurs montants bruts, définie à l’article 182-B du code général des impôts et également applicable aux prestations sportives.
Le taux de la nouvelle retenue reste fixé à 15%. En revanche, il s’applique au montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10% au titre des frais professionnels.
Nb > Ce nouveau dispositif présente donc l'avantage de prévoir un abattement pour frais professionnels de 10%.
Cette retenue à la source concerne les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente dans ce pays.
Nb > Comme auparavant, les salaires versés à des artistes étrangers sont soumis à cette retenue spécifique et non à celle qui se calcule à partir d’un barème progressif et qui concerne les salaires versés aux personnes non domiciliées en France.
Elle est due par le débiteur des sommes dès lors qu’il exerce une activité en France.
Nb > Il s’agit généralement de la structure établie en France. Néanmoins, les personnes qui organisent des manifestations artistiques en France sont également concernées même si elles ne disposent pas d’un domicile fiscal, d’un siège ou d'un établissement stable en France.
Dorénavant, la nouvelle retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus imposables n'excède pas un plafond égal à 40 553 € pour 2009.
Nb > Ce seuil correspond à limite supérieure de la tranche du barème de retenue à la source sur les salaires.
La fraction de la rémunération qui excède cette limite est imposée au barème progressif avec les autres revenus de source française de l’artiste.
Par ailleurs, l’artiste pourra en demander le remboursement lorsque son montant excèdera celui de l'impôt sur le revenu dû sur la totalité de ses rémunérations de sources françaises.
Lorsque le bénéficiaire est une société, la retenue à la source est imputable sur le montant de l'IS éventuellement exigible, mais elle n'est pas restituable.
Nb > Nous reviendrons sur ce nouveau régime de retenue spécifique aux prestations artistiques lorsque l’Administration fiscale l’aura précisé.
Dernière mise à jour : ( 24-03-2009 )
Nb > Jusqu’à présent, les sommes correspondant à des prestations artistiques fournies ou utilisées en France et versées à un bénéficiaire n’ayant pas en France d’installation professionnelle étaient soumises à une retenue à la source égale à 15% de leurs montants bruts, définie à l’article 182-B du code général des impôts et également applicable aux prestations sportives.
Le taux de la nouvelle retenue reste fixé à 15%. En revanche, il s’applique au montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10% au titre des frais professionnels.
Nb > Ce nouveau dispositif présente donc l'avantage de prévoir un abattement pour frais professionnels de 10%.
Cette retenue à la source concerne les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente dans ce pays.
Nb > Comme auparavant, les salaires versés à des artistes étrangers sont soumis à cette retenue spécifique et non à celle qui se calcule à partir d’un barème progressif et qui concerne les salaires versés aux personnes non domiciliées en France.
Elle est due par le débiteur des sommes dès lors qu’il exerce une activité en France.
Nb > Il s’agit généralement de la structure établie en France. Néanmoins, les personnes qui organisent des manifestations artistiques en France sont également concernées même si elles ne disposent pas d’un domicile fiscal, d’un siège ou d'un établissement stable en France.
Dorénavant, la nouvelle retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus imposables n'excède pas un plafond égal à 40 553 € pour 2009.
Nb > Ce seuil correspond à limite supérieure de la tranche du barème de retenue à la source sur les salaires.
La fraction de la rémunération qui excède cette limite est imposée au barème progressif avec les autres revenus de source française de l’artiste.
Par ailleurs, l’artiste pourra en demander le remboursement lorsque son montant excèdera celui de l'impôt sur le revenu dû sur la totalité de ses rémunérations de sources françaises.
Lorsque le bénéficiaire est une société, la retenue à la source est imputable sur le montant de l'IS éventuellement exigible, mais elle n'est pas restituable.
Nb > Nous reviendrons sur ce nouveau régime de retenue spécifique aux prestations artistiques lorsque l’Administration fiscale l’aura précisé.
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