Actualité
Retenue des prestations artistiques : taux majorée Taux majoré pour les États ou non coopératifs
Dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2009, plusieurs sanctions fiscales ont été adoptées à l’encontre des paradis fiscaux non coopératifs avec, en particulier, un taux de la retenue à la source porté à 50% pour les sommes versées dans ces États.
Redevances versées à des américains, suppression de la retenue à la source
La France et les États-Unis ont signé, le 13 janvier 2009, un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine.
Mise à jour du dossier Technicien : barème 2010 de retenue à la source
Le dossier "Retenue à la source sur les salaires" est mis à jour : actualisation du barème 2010 de retenue à la source pour les salariés non domiciliés en France
Consulter le Dossier technicien - Retenue à la source sur les salaires
Stagiaire étranger, les précisions ministérielles sur la nouvelle carte de séjour
D’une durée maximale d’un an, la carte de séjour mention « stagiaire » a été créée par la loi du 24 juillet 2006 et ses modalités d’application ont été fixées par un décret du 29 mai 2009(1).
La circulaire précise que ce dispositif juridique doit permettre aux ressortissants étrangers d'acquérir en France des connaissances et des compétences qui ne sont pas disponibles dans leur pays de résidence, afin qu'ils puissent les mettre en œuvre dès la fin de leur stage.
Accueil de stagiaires étrangers en France : modalités de délivrance de la carte de séjour
Une carte de séjour temporaire, portant la mention « stagiaire », peut être accordée à la personne de nationalité étrangère qui suit en France un stage dans le cadre d’une convention visée par l’autorité administrative compétente1.
