Accueil de stagiaires étrangers en France : modalités de délivrance de la carte de séjour

Un décret n°2009-609 du 29 mai 2009 fixe les conditions de délivrance de cette carte de séjour : stagiaires concernés, pièces à produire à l’appui de la demande de carte, caractéristiques de la convention de stage qui doit être conclue, etc.

Nb > Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes présentées à compter du 31 mai 2009.

Définition du stagiaire étranger

Les stagiaires étrangers susceptibles de bénéficier de ces dispositions sont des étudiants qui viennent en France pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans leur pays de résidence. Ils ne peuvent pas recevoir la qualité de salarié de l’entreprise qui les reçoit.

Cette formation doit conduire à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre, ou encore à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, et relever :

• d'un cursus scolaire ou universitaire ;
• d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.

Nb > Sont également concernés les salariés d’entreprises établies à l'étranger qui viennent en France pour suivre une formation dispensée par un organisme de formation professionnelle continu « agréé » et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise appartenant au même groupe que leur employeur, ou dans une entreprise avec laquelle l’employeur entretient des relations commerciales. Néanmoins, les particularités les concernant ne sont pas détaillées dans cet article².

Convention de stage et durée

La convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement de formation établi à l'étranger et l'entreprise d'accueil en France. La durée du stage est au maximum de 6 mois. Cette convention doit comporter les clauses prévues par la réglementation française sur les stages en entreprise. En particulier, le stagiaire qui effectue un stage dans le cadre de l'obtention d'un diplôme ou équivalent doit bénéficier d'une gratification dans les conditions prévues par cette réglementation (obligatoire pour les stages de plus de 3 mois…) (Voir l'article Stages en entreprise, gratification et suivi ).

Convention à faire viser par le préfet

L'entreprise ou l'organisme de formation, qui souhaite accueillir un stagiaire, doit transmettre la convention de stage au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant la date de début du stage. Le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception ; il la transmet au stagiaire étranger et en informe la personne qui la lui a transmise.

Nb > Un refus est possible si la réalité du projet de stage n'est pas établie, si la convention n'est pas conforme ou lorsque l'entreprise d'accueil ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale.

Justificatifs à fournir

Pour l’obtention de la carte de séjour « stagiaire », la personne doit notamment fournir les éléments suivants :

• la convention de stage revêtue du visa du préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal ;
• la justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant, pour un mois, au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français inscrits dans le premier ou le deuxième cycle, en tenant compte de la gratification du stage lorsqu'elle est due.

Cette condition de ressources est présumée remplie pour le stagiaire attestant qu'il bénéficie d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental.

¹ Article L.313-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
² Voir articles R.313-10-2 et suivants du CESEDA