Taxe d’apprentissage : employeur français, artiste avec E101
31-05-2007
« Nous engageons régulièrement des artistes ressortissants communautaires. Lorsqu’ils nous fournissent un formulaire E101, nous ne sommes pas tenus de cotiser à l’URSSAF, à Audiens et au chômage ; devons-nous dans ce cas verser la taxe d’apprentissage ? »
La taxe d’apprentissage est due par les sociétés et autres personnes morales (exemple associations) passibles de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés. L’article 225 du Code général des impôts pose le principe de l’alignement de l’assiette de la taxe d’apprentissage sur celle des cotisations de Sécurité sociale.
Lorsqu’un employeur français engage un artiste ressortissant communautaire qui justifie d’un formulaire E101, il est effectivement dispensé d’affiliation aux régimes Sécurité sociale, assurance-chomâge, et retraite complémentaire français.
L’assiette de la taxe d’apprentissage étant alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale, il y a lieu d’appliquer les règles contenues dans le Code de la Sécurité sociale. Ainsi lorsque l’employeur est dispensé du paiement des cotisations sociales en France, la rémunération versée à l’artiste étranger n’est pas soumise à la taxe d’apprentissage.
Dans votre cas, lorsque l’artiste justifie du formulaire E101, il n’y a donc pas lieu de verser la taxe d’apprentissage.
Dernière mise à jour : ( 07-06-2007 )
Lorsqu’un employeur français engage un artiste ressortissant communautaire qui justifie d’un formulaire E101, il est effectivement dispensé d’affiliation aux régimes Sécurité sociale, assurance-chomâge, et retraite complémentaire français.
L’assiette de la taxe d’apprentissage étant alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale, il y a lieu d’appliquer les règles contenues dans le Code de la Sécurité sociale. Ainsi lorsque l’employeur est dispensé du paiement des cotisations sociales en France, la rémunération versée à l’artiste étranger n’est pas soumise à la taxe d’apprentissage.
Dans votre cas, lorsque l’artiste justifie du formulaire E101, il n’y a donc pas lieu de verser la taxe d’apprentissage.
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