Formulaires E101 et exonération de cotisations sociales
08-12-2005
« Les avis des Assedic et de l’URSSAF sur le paiement des cotisations sociales pour les cas ci-dessous nous semblent contradictoires avec les textes que vous présentez. Pouvez-vous nous aider à régler le problème par un document opposable ? Voici les cas qui nous préoccupent : 1/ Musicien intermittent de nationalité étrangère résident en Union Européenne (U.E) salarié et fournissant un formulaire E101 - 2/ Musicien de nationalité étrangère résident en U.E étudiant dans ce pays (Allemagne) - 3/ Musicien français, résident et salarié en Allemagne, fournissant un formulaire E101. Pour tous ces cas, les Assedic et l’URSSAF indiquent qu’il y a lieu de payer les cotisations en France. Est-ce exact ? »
Lorsqu’un artiste exerce habituellement et simultanément son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres, il est soumis à la seule législation de Sécurité sociale et d’assurance chômage du pays de résidence.
La preuve du maintien de son affiliation au régime de Sécurité sociale de son Etat de résidence entraîne sa dispense d’affiliation aux régimes français de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire (règlement communautaire n°1408/71). Cette preuve est apportée par la production du formulaire E101 délivré à l’artiste par l’institution étrangère. Dans ce cas, les cotisations doivent être versées aux institutions de l’Etat de résidence.
Ainsi, lorsque l’artiste fournit à l’employeur français un formulaire E101 dûment complété par l’institution de son pays de résidence, l’employeur est dispensé du versement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire en France. Par contre, les autres cotisations restent dues et notamment les Congés Spectacles et la formation professionnelle continue (AFDAS).
Dans les cas que vous présentez, la solution est la suivante :
1/ Pour un musicien intermittent de nationalité étrangère résident en Union Européenne (U.E.) et venant travailler en France : sous réserve qu’il fournisse un formulaire E101 dûment rempli, l’employeur français est exonéré du versement des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire en France.
2/ Pour un musicien de nationalité étrangère résident en U.E étudiant dans ce pays (Allemagne) et qui vient travailler en France : sans formulaire E101, l’employeur français n’est pas exonéré du versement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire en France.
3/ Pour un musicien français, résident et salarié en Allemagne, fournissant un formulaire E101, l’employeur est exonéré du versement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire en France.
Vous pouvez consulter le règlement communautaire n°1408/71 sur le site du CLEISS.
La preuve du maintien de son affiliation au régime de Sécurité sociale de son Etat de résidence entraîne sa dispense d’affiliation aux régimes français de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire (règlement communautaire n°1408/71). Cette preuve est apportée par la production du formulaire E101 délivré à l’artiste par l’institution étrangère. Dans ce cas, les cotisations doivent être versées aux institutions de l’Etat de résidence.
Ainsi, lorsque l’artiste fournit à l’employeur français un formulaire E101 dûment complété par l’institution de son pays de résidence, l’employeur est dispensé du versement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire en France. Par contre, les autres cotisations restent dues et notamment les Congés Spectacles et la formation professionnelle continue (AFDAS).
Dans les cas que vous présentez, la solution est la suivante :
1/ Pour un musicien intermittent de nationalité étrangère résident en Union Européenne (U.E.) et venant travailler en France : sous réserve qu’il fournisse un formulaire E101 dûment rempli, l’employeur français est exonéré du versement des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire en France.
2/ Pour un musicien de nationalité étrangère résident en U.E étudiant dans ce pays (Allemagne) et qui vient travailler en France : sans formulaire E101, l’employeur français n’est pas exonéré du versement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire en France.
3/ Pour un musicien français, résident et salarié en Allemagne, fournissant un formulaire E101, l’employeur est exonéré du versement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire en France.
Vous pouvez consulter le règlement communautaire n°1408/71 sur le site du CLEISS.
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