Exonération de charges sociales, justificatifs à fournir
05-07-2005
" Si nous avons bien compris, l’exonération de certaines charges sociales est possible seulement lorsqu’il y a un contrat avec un entrepreneur européen ou en cas de convention bilatérale avec certains pays, à condition de fournir la preuve que l’entreprise étrangère est juridiquement constituée et qu’elle prouve le maintien de ses salariés en nous fournissant copie de son inscription aux registres de commerce, déclarations sur l’honneur du maintien, formulaire X ou Y (E 101...). Pour être sincères, nous craignons que cela ne se réduise à une simple déclaration sur leur papier entête disant qu’ils payent les charges dans leur pays. Est-ce que ce type de document est suffisant ? "
Non.
Lorsqu’un employeur, situé dans un État membre de l’Union européenne, détache un salarié sur le territoire français en vue d’y effectuer une prestation, celui-ci reste en principe affilié aux régimes de sécurité sociale, d’assurance chômage et retraite complémentaire de l’État où est situé son employeur. Cette situation de détachement doit être attestée par un certificat de détachement (formulaire E 101).
De même, les cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance chômage ne sont pas dues en France lorsque l’artiste est salarié par un employeur établi dans un pays ayant conclu avec la France une convention bilatérale de Sécurité sociale. Pour bénéficier de cette exonération, les formulaires prévus par ces conventions (certificat ou attestation de détachement) prouvant que le salarié bénéficie d’une protection sociale maintenue dans le pays d’origine, doivent pouvoir être présentés.
Seuls les formulaires prévus par les conventions bilatérales de Sécurité sociale conclues par la France ou par les règlements communautaires (E 101) permettent d’attester du maintien au régime de Sécurité sociale du pays concerné (Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger ). Ce sont les institutions compétentes du pays de résidence qui sont habilitées à délivrer ces formulaires.
Une déclaration sur l’honneur n’est pas considérée comme équivalente, de même que tout autre type d’attestation. Par ailleurs, lorsque le montant du contrat conclu avec l’entreprise étrangère dépasse 3 000 €, vous êtes effectivement tenus de vous assurer de la réalité de l’existence juridique de l’entreprise, de la régularité du détachement des salariés... (voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger : les obligations et responsabilités de l’entrepreneur français ). Quel que soit le pays dans lequel votre cocontractant est établi, il faut lui demander de vous fournir :
Lorsqu’un employeur, situé dans un État membre de l’Union européenne, détache un salarié sur le territoire français en vue d’y effectuer une prestation, celui-ci reste en principe affilié aux régimes de sécurité sociale, d’assurance chômage et retraite complémentaire de l’État où est situé son employeur. Cette situation de détachement doit être attestée par un certificat de détachement (formulaire E 101).
De même, les cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance chômage ne sont pas dues en France lorsque l’artiste est salarié par un employeur établi dans un pays ayant conclu avec la France une convention bilatérale de Sécurité sociale. Pour bénéficier de cette exonération, les formulaires prévus par ces conventions (certificat ou attestation de détachement) prouvant que le salarié bénéficie d’une protection sociale maintenue dans le pays d’origine, doivent pouvoir être présentés.
Seuls les formulaires prévus par les conventions bilatérales de Sécurité sociale conclues par la France ou par les règlements communautaires (E 101) permettent d’attester du maintien au régime de Sécurité sociale du pays concerné (Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger ). Ce sont les institutions compétentes du pays de résidence qui sont habilitées à délivrer ces formulaires.
Une déclaration sur l’honneur n’est pas considérée comme équivalente, de même que tout autre type d’attestation. Par ailleurs, lorsque le montant du contrat conclu avec l’entreprise étrangère dépasse 3 000 €, vous êtes effectivement tenus de vous assurer de la réalité de l’existence juridique de l’entreprise, de la régularité du détachement des salariés... (voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger : les obligations et responsabilités de l’entrepreneur français ). Quel que soit le pays dans lequel votre cocontractant est établi, il faut lui demander de vous fournir :
- soit les documents attestant de la régularité de sa situation sociale (notamment certificat de détachement) ;
- soit les documents attestant de la régularité de sa situation fiscale.
Il devra également vous communiquer une attestation sur l’honneur (voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger : les obligations et responsabilités de l’entrepreneur français ). La simple fourniture de cette attestation n’est pas suffisante pour vous exonérer de vos responsabilités.
Par contre, la justification d’une inscription à un registre professionnel du même type que le registre du commerce et des sociétés n’est pas systématiquement exigée. En effet, beaucoup de pays ne disposent pas de ce type de registre.
Par contre, la justification d’une inscription à un registre professionnel du même type que le registre du commerce et des sociétés n’est pas systématiquement exigée. En effet, beaucoup de pays ne disposent pas de ce type de registre.
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