Engagement en France d’artistes américains, charges sociales dues en France
05-07-2005
" J’ai des salaires à établir pour des musiciens américains pour 2 jours au mois de mars. Doivent-ils cotiser ? A quelles caisses ? Sur quelles bases ? Où puis-je trouver la convention qui lie la France aux Etats-Unis ? "
Pour les artistes étrangers en contrat de travail que vous engagez, le principe est que les affiliations et les cotisations sont les mêmes que pour les artistes français ( voir Dossier Artiste étranger engagé par une entreprise établie en France).
Toutefois, compte tenu de la convention bilatérale de sécurité sociale liant la France aux Etats-Unis, il y a dispense d’affiliation au régime français de sécurité sociale si l’artiste est en mesure de fournir le formulaire SE 404-02 (ou TAJAI parfois appelé en pratique "le formulaire de Baltimore") prévu par cette convention ( voir www.cleiss.fr - rubrique "Documents" puis "Les conventions bilatérales" pour des précisions sur le détachement, télécharger le texte consolidé de la convention... ).
En effet, la convention franco-américaine vise également les artistes ayant un statut non salarié alors que la plupart des conventions bilatérales de Sécurité sociale ne concernent que les artistes salariés par un employeur établi sur le territoire de l’autre état qui les envoie travailler temporairement en France ( voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger ).
Ainsi, la convention bilatérale de Sécurité sociale prévoit qu’il n’y a pas d’assujettissement en France lorsque la personne exerçant habituellement une activité non salariée aux Etats-Unis, exerce temporairement une activité non salariée en France (article 7.2 de l’accord du 2 mars 1987).
Cet article 7.2 peut poser des difficultés dans le cas des artistes du spectacle vivant puisque cette activité est qualifiée d’activité salariée par la législation française (article L. 762-1 du code du travail).
Toutefois, compte tenu de la convention bilatérale de sécurité sociale liant la France aux Etats-Unis, il y a dispense d’affiliation au régime français de sécurité sociale si l’artiste est en mesure de fournir le formulaire SE 404-02 (ou TAJAI parfois appelé en pratique "le formulaire de Baltimore") prévu par cette convention ( voir www.cleiss.fr - rubrique "Documents" puis "Les conventions bilatérales" pour des précisions sur le détachement, télécharger le texte consolidé de la convention... ).
En effet, la convention franco-américaine vise également les artistes ayant un statut non salarié alors que la plupart des conventions bilatérales de Sécurité sociale ne concernent que les artistes salariés par un employeur établi sur le territoire de l’autre état qui les envoie travailler temporairement en France ( voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger ).
Ainsi, la convention bilatérale de Sécurité sociale prévoit qu’il n’y a pas d’assujettissement en France lorsque la personne exerçant habituellement une activité non salariée aux Etats-Unis, exerce temporairement une activité non salariée en France (article 7.2 de l’accord du 2 mars 1987).
Cet article 7.2 peut poser des difficultés dans le cas des artistes du spectacle vivant puisque cette activité est qualifiée d’activité salariée par la législation française (article L. 762-1 du code du travail).
Néanmoins, suite à l’arrangement administratif du 21 octobre 1987 venant clarifier plusieurs points pour l’application de cet accord de Sécurité sociale, il est indiqué que le terme " d’activité non salariée " doit être retenu pour le sens que lui confère la législation applicable, en l’occurrence, la législation américaine ( décret n° 88-610 du 5 mai 1988).
En outre, dans sa notice relative aux artistes étrangers, le groupe AUDIENS (anciennement GRISS) précise " nous ne remettons pas en cause le formulaire (SE 404-02 ou TAJAI) qualifiant de "self employed" un artiste au motif qu’il est considéré en France comme salarié, puisque l’arrangement administratif pour l’application de la convention franco-américaine stipule que la qualification à retenir est celle en vigueur dans le pays émetteur du formulaire " .
Par conséquent, lorsque vous disposez de l’attestation de sécurité sociale délivrée par l’institution compétente aux Etats-Unis, il n’y a pas de cotisations à verser à l’URSSAF ni au groupe AUDIENS. Les autres cotisations se calculent dans les conditions de droit commun.
En outre, dans sa notice relative aux artistes étrangers, le groupe AUDIENS (anciennement GRISS) précise " nous ne remettons pas en cause le formulaire (SE 404-02 ou TAJAI) qualifiant de "self employed" un artiste au motif qu’il est considéré en France comme salarié, puisque l’arrangement administratif pour l’application de la convention franco-américaine stipule que la qualification à retenir est celle en vigueur dans le pays émetteur du formulaire " .
Par conséquent, lorsque vous disposez de l’attestation de sécurité sociale délivrée par l’institution compétente aux Etats-Unis, il n’y a pas de cotisations à verser à l’URSSAF ni au groupe AUDIENS. Les autres cotisations se calculent dans les conditions de droit commun.
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