Détachement d’artistes non résidents en France dans un autre pays européen
05-07-2005
" Il nous arrive de devoir détacher (en tant qu’employeur français) des artistes non résidents en France dans un autre pays européen. Quelles sont les charges à payer dans ce cas pour l’employeur français ? Faut-il aussi payer dans ce cas une retenue à la source de 15 % sur leurs salaires ? "
Lorsque vous embauchez des artistes non résidents en France, les charges sociales sont dues en France dans les conditions décrites dans le dossier Artiste étranger engagé par une entreprise établie en France.
Par ailleurs, lorsque vous détachez ces artistes dans un autre pays européen, il convient de contacter votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) afin d’obtenir les formulaires E 101 (sur le risque de double paiement des cotisations, voir dans la rubrique "Vos questions", Entreprise française accueillant en France des artistes non communautaires et organisant une tournée en Europe ).
La retenue à la source de 15 % n’est pas due dans ce cas. En effet, cette retenue s’applique aux prestations artistiques fournies en France, c’est-à-dire à celles qui y sont matériellement exécutées (Documentation de base de l’administration fiscale DB 571). Ainsi, lorsque la prestation n’est pas exécutée en France, la retenue à la source de 15 % n’est pas due en France.
Dans ce cas, il faudra être en mesure de justifier que la prestation artistique rémunérée n’a pas été fournie en France, par exemple en produisant le contrat conclu avec le partenaire européen...
Par ailleurs, lorsque vous détachez ces artistes dans un autre pays européen, il convient de contacter votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) afin d’obtenir les formulaires E 101 (sur le risque de double paiement des cotisations, voir dans la rubrique "Vos questions", Entreprise française accueillant en France des artistes non communautaires et organisant une tournée en Europe ).
La retenue à la source de 15 % n’est pas due dans ce cas. En effet, cette retenue s’applique aux prestations artistiques fournies en France, c’est-à-dire à celles qui y sont matériellement exécutées (Documentation de base de l’administration fiscale DB 571). Ainsi, lorsque la prestation n’est pas exécutée en France, la retenue à la source de 15 % n’est pas due en France.
Dans ce cas, il faudra être en mesure de justifier que la prestation artistique rémunérée n’a pas été fournie en France, par exemple en produisant le contrat conclu avec le partenaire européen...
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