CSG/CRDS - Exonération pour les salariés non domiciliés fiscalement en France
05-07-2005
« Sur quel texte est basée l’exonération de CSG et de CRDS pour les salariés non domiciliés fiscalement en France ? »
C’est l’article L 136-1 du code de la sécurité sociale qui assujettit à la CSG « les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». L’article 1600-0-G du code général des impôts prévoit que la CRDS est due par « les personnes physiques désignées à l’article L 136-1 du code de la sécurité sociale ».
Ainsi, seuls les salariés domiciliés fiscalement en France sont assujettis à la CSG et à la CRDS.
Ainsi, seuls les salariés domiciliés fiscalement en France sont assujettis à la CSG et à la CRDS.
| < Précédent | Suivant > |
|---|
