Contribution solidarité et autonomie
05-07-2005
" La nouvelle contribution de solidarité et autonomie est-elle due pour les salariés étrangers ? "
Cette nouvelle contribution est due sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 à des personnes salariées ou assimilées affiliées au régime français de base d’assurance maladie. Ainsi, toute activité salariée exercée sur le territoire métropolitain (ou hors de celui-ci), doit donner lieu au versement de cette contribution dès lors qu’elle entraîne affiliation au régime général des salariés.
Cette contribution n’est donc pas due lorsqu’il y a dispense d’affiliation au régime de sécurité sociale français (voir Dossiers Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger : entrepreneur européen , entrepreneur établi dans un pays signataire d’une convention avec la France et Artiste étranger engagé par une entreprise établie en France : Artiste(s) de l’Espace Economique Européen ).
Par contre, à partir du moment où il y a affiliation et cotisation au régime français de sécurité sociale, cette contribution est due quels que soient la nationalité et le pays de résidence du salarié.
Cette contribution n’est donc pas due lorsqu’il y a dispense d’affiliation au régime de sécurité sociale français (voir Dossiers Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger : entrepreneur européen , entrepreneur établi dans un pays signataire d’une convention avec la France et Artiste étranger engagé par une entreprise établie en France : Artiste(s) de l’Espace Economique Européen ).
Par contre, à partir du moment où il y a affiliation et cotisation au régime français de sécurité sociale, cette contribution est due quels que soient la nationalité et le pays de résidence du salarié.
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