Comédien européen engagé sur une production française : où cotiser et à quels taux ?

Pour un artiste européen engagé dans le cadre d’un contrat de travail sur une production française, le principe est l’affiliation et le versement des cotisations auprès de l’ensemble des organismes sociaux français. Les taux et les caisses sont alors les mêmes que pour des artistes du spectacle résidant en France, hormis deux particularités liées à une domiciliation fiscale à l’étranger :

• la CSG et la CRDS ne sont pas dues ;
• la part salariale de la cotisation maladie est de 3,85% (au lieu de 0,53% pour les artistes domiciliés en France) : pour les « artistes non résidents », il y a donc une cotisation supplémentaire de 3,32%¹.

Néanmoins, lorsqu’un salarié exerce habituellement et simultanément son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, la réglementation communautaire prévoit qu’il est soumis à la seule législation de Sécurité sociale, d’assurance-chômage et de retraite complémentaire de son pays de résidence². La preuve de ce maintien de l’affiliation aux régimes de protection sociale de l’État de résidence est apportée par la production d’un formulaire E101 délivré à l’intéressé par l’institution étrangère. Dans cette situation, à la rubrique 5-1 du formulaire, c’est le point 14-2.b qui est coché (personne exerçant habituellement son activité sur le territoire de plusieurs États membres).

Dans ce cas particulier, l’employeur français est dispensé du versement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance-chômage et de retraite complémentaire en France³. En revanche, celles-ci sont dues aux institutions de l’État de résidence, avec deux possibilités :

• soit l’employeur les verse directement aux institutions du pays dans lequel l’artiste réside (ce qui en pratique peut s’avérer difficile) ;
• soit il donne mandat au salarié pour verser les cotisations auprès de son État de résidence.

S’il donne mandat au salarié, le contrat de travail comportera une mention du type :

• les sommes versées au salarié incluent « …… € » correspondant aux cotisations patronales et salariales dues aux institutions de l’État de résidence de l’artiste ;
• conformément à l’article 109 du règlement CEE n°574/72, le salarié se charge de verser les cotisations de Sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance-chômage dans son pays de résidence.

Nb > Les informations relatives aux organismes chargés du recouvrement et aux taux de cotisations applicables dans chaque pays membre de l’Espace économique européen sont disponibles sur le site du CLEISS : www.cleiss.fr , rubrique « Documents », puis « Les taux de cotisation ».

¹ Code 286 T sur le bordereau URSSAF
² Article 14-2 b du règlement communautaire n°1408/71
³ Par contre, les autres cotisations restent dues et notamment les Congés Spectacles et la formation professionnelle continue (AFDAS)