Artistes et techniciens étrangers, salariat en France et code URSSAF

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé par l’article D.242-3 du code de la Sécurité sociale consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr , rubrique « Les codes ».

Celui-ci stipule que « pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.131-9, le taux de la cotisation est fixé à 18,30%, soit 12,80% à la charge de l'employeur et 5,50% à la charge du salarié ou assimilé ».

En outre, pour les artistes du spectacle vivant, il faut tenir compte de l’arrêté du 24 janvier 1975 qui fixe les taux des cotisations de Sécurité sociale dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle à 70% des taux du régime général des salariés.

Par conséquent, la part salariale de la cotisation maladie est de :

• 0,75% pour les salariés relevant du cas général et pour les techniciens domiciliés en France ;
• 0,53% pour les artistes du spectacle fiscalement domiciliés en France ;
• 5,50% pour les salariés relevant du cas général, et notamment les techniciens, non domiciliés en France ;
• 3,85% pour les artistes du spectacle qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France.

Ainsi, les « artistes non-résidents » sont soumis à une cotisation supplémentaire de 3,32% qui est identifiée sur les bordereaux URSSAF par le code 286.

Pour les salariés non-résidents relevant du cas général, la cotisation maladie supplémentaire de 4,75% est identifiée par le code 206.