Artiste non-résident fiscal en France et taux maladie (date d’application)
05-07-2005
« La part salariale décomptée à un artiste étranger domicilié fiscalement hors de France est-elle obligatoirement de 3.85 % ? Si oui, quelle est la date d’application exacte de cette obligation ? »
Depuis le 1er janvier 1998, la cotisation maladie a été basculée sur la CSG. Depuis cette date, la CSG a été portée à 7,5 % ; corrélativement, le taux de la part salariale de la cotisation assurance maladie, maternité, invalidité, décès a été réduit.
Néanmoins, les salariés non-résidents fiscaux en France étaient exclus de cette réduction puisqu'ils ne sont pas soumis à la CSG.
Ainsi, depuis le 1er janvier 1998, la part salariale de la cotisation maladie est de :
Néanmoins, les salariés non-résidents fiscaux en France étaient exclus de cette réduction puisqu'ils ne sont pas soumis à la CSG.
Ainsi, depuis le 1er janvier 1998, la part salariale de la cotisation maladie est de :
- 0.53 % pour les artistes du spectacle fiscalement domiciliés en France ;
- 3.85 % pour les artistes du spectacle qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ; les « artistes non-résidents » sont ainsi soumis à une cotisation supplémentaire de 3.32 %.
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