Artiste non-résident fiscal en France et taux maladie (code bordereau URSSAF et sources légales)
« Comme il est fait mention dans les tableaux de charges et sur votre site Internet, nous avons appliqué les 3.85 % pour la part salariale de cotisation maladie pour l’artiste domicilié fiscalement en Russie. Lors de la réception du bordereau de déclaration des cotisations URSSAF, les lignes concernant les artistes n’y figurant pas, j’ai appelé l’URSSAF pour connaître les codes et taux à ajouter sur l’imprimé. Le code donné est 312 T avec le taux de 15.95 (et pour le 312 P 10.40). Or, dans notre cas, le taux global s’élève à 19.27 pour le 312 T soit 3.32 de plus (dû à la différence de taux sur la cotisation salariale maladie 3.85 - 0.53). Après une recherche de vingt minutes, la personne n’a pu me confirmer ce taux de 3.85 %. Pourriez-vous m’indiquer où trouver cette information (sources légales) ? »
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé par l’article D242-3 du code de la Sécurité sociale consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « les codes »). Pour les artistes du spectacle vivant, il faut en outre tenir compte de l’arrêté du 24 janvier 1975 qui fixe les taux des cotisations de Sécurité sociale dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle à 70 % des taux du régime général des salariés.
En pratique, sur les bordereaux URSSAF, les salaires versés aux artistes non-résidents fiscaux doivent être déclarés sur les lignes et avec les codes suivants :
- 312 T pour 15,95 (et 312 P pour 10,40) ; cette ligne regroupe les salaires versés à l’ensemble des artistes du spectacle, qu’ils soient résidents fiscaux en France ou non ;
- et 286 T pour 3,32 ; cette ligne comprend uniquement les salaires versés à des artistes non-résidents et correspond à la cotisation supplémentaire qui est due pour ces artistes.
Voir également la réponse Artiste non résident fiscal en France et taux maladie (date d’application).
| < Précédent | Suivant > |
|---|
